Permis de construire au Bénin : La Cour constitutionnelle saisie d’un recours

La Cour constitutionnelle se penche, jeudi 19 novembre 2026, sur un recours contestant le décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme. Le recours est introduite par Janvier Hessou depuis juin 2024.

Le décret encadrant la délivrance des permis de construire au Bénin sera-t-il remis en cause ? La question sera au cœur des débats à la Cour constitutionnelle, jeudi 19 novembre 2026. Inscrite au rôle de l’audience plénière prévue à 10 heures, la requête n° 1142/200/REC-24, introduite par Janvier Hessou le 4 juin 2024, porte sur la conformité du décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023. Le secrétaire général du gouvernement est mis en cause dans cette procédure, informe Africaho.

Pour l’heure, le document d’inscription à l’audience ne donne aucune précision sur les dispositions réglementaires contestées ni sur les arguments développés par le requérant. L’examen de ce dossier permettra donc d’en savoir davantage sur les griefs formulés contre ce dispositif qui organise la délivrance des autorisations d’urbanisme au Bénin.

Un dispositif qui encadre les autorisations d’urbanisme

Le décret querellé confie au secrétaire exécutif de chaque mairie la délivrance des permis de construire. Il répartit également les projets en trois catégories, de A à C, suivant le niveau de risque présenté par les ouvrages. L’instruction des dossiers relève de commissions communales, départementales ou nationales, selon la nature des constructions et les collectivités concernées.

Le champ d’application du texte va au-delà des nouvelles constructions. Il couvre aussi les surélévations, les modifications extérieures et les travaux susceptibles de compromettre la stabilité d’un bâtiment. Certaines habitations individuelles de catégorie A, dont la superficie hors œuvre est inférieure à 150 m², bénéficient toutefois d’une dispense de recours à un architecte.

Des sanctions prévues en cas d’infraction

Le dispositif réglementaire prévoit par ailleurs des sanctions contre les personnes qui entreprennent des travaux sans autorisation. Outre l’interruption du chantier, le contrevenant s’expose à une amende équivalant à dix fois les frais d’étude au mètre carré, multipliés par la superficie concernée. Le refus d’inspection, le défaut d’affichage du permis ou la poursuite de travaux malgré une suspension sont également passibles de sanctions.

Autre innovation, le décret a institué une procédure de régularisation, sur une période de cinq ans, pour certaines constructions réalisées sans permis avant sa publication. Il a ainsi remplacé le décret du 5 février 2020.

C’est donc un texte aux implications importantes pour les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment et les propriétaires immobiliers qui se retrouve devant les sages de la Cour constitutionnelle. L’audience du 19 novembre devrait permettre de connaître les fondements de la contestation portée par Janvier Hessou.