Bénin : Les quatre lois votées à l’Assemblée nationale le 7 juin 2022

Au cours de sa séance plénière qui aura duré jusqu’à tard dans la nuit de ce mardi 07 juin 2022, l’Assemblée nationale a examiné et adopté quatre lois. Il s’agit de la loi portant règles particulières des procédures suivies devant la Cour des comptes; de la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle; de la loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême; et de la loi portant statut des magistrats de la Cour suprême. Il est à rappeler que le vote de ces différents textes était devenu nécessaire pour coller aux nouvelles dispositions induites par la réforme constitutionnelle et aux évolutions des procédures applicables à ces hautes juridictions.