Cour suprême : La décision de la Criet contre Babalola confirmée

L’ancien Directeur général de la Société nationale des eaux du Bénin (Soneb), David Babalola, est fixé sur son sort devant la Cour suprême. Le pourvoi en cassation élevé dans l’affaire de détournement de deniers publics à Société nationale des eaux du Bénin (Soneb) le concernant a été tranché ce vendredi 26 août 2022 par la Chambre judiciaire à l’audience de la section pénale de la chambre judiciaire. Après examen, le recours de la défense a été rejeté.

Les chefs d’accusation

David Babalola était accusé de fraude fiscale lors de sa gestion à la Soneb. Interpellé et jugé en juillet 2018, il avait écopé de 36 mois d’emprisonnement et une amende de 2 millions par le Tribunal de première instance de Cotonou puis et la Cour d’appel de Cotonou. Mais devant la chambre correctionnelle de la Criet, sa peine a été alourdie. Elle est passée de 36 mois à 10 ans d’emprisonnement ferme. Sa défense, relevant certaines irrégularités considérées comme une violation du principe de la loi a élevé un pourvoi en cassation contre ces différentes décisions. Mise en délibéré, l’affaire a été vidée hier. C’est ainsi que la Cour suprême, après en avoir délibéré, par ces motifs, a reçu en la forme, le pourvoi, le rejette quant au fond et met les frais à la charge du trésor public.