Transmission au Parlement d’un projet de loi sur le Code de procédure pénale : Vers un aménagement à l’exécution des peines

Le Conseil des ministres tenu hier, mercredi 20 septembre 2022, a adopté le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Une loi qui instaure la suspension d’exécution de peine sur initiative du président de la République, moyennant certaines considérations.

Le gouvernement envisage une nouvelle modification du Code procédure pénale en vigueur pour mieux prendre en compte de nouveaux aspects qui n’y figuraient pas notamment pour asseoir davantage la dignité de la personne humaine, celle des prisonniers ou personnes appelées à purger des peines découlant des actes posés et jugés. Selon le compte rendu du Conseil des ministres d’hier, mercredi 21 septembre 2022, la modification pourra désormais permettre au président de la République, au-delà de ses prérogatives d’accorder la grâce, de pouvoir ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires. Cela, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il convient déjà de rappeler que dans le but d’humaniser et de moderniser les peines prévues par le Code pénal, le législateur béninois a supprimé la peine de mort, les travaux forcés, puis introduit les peines alternatives et renforcé le régime de l’aménagement des peines. Quoique cela soit une avancée, elle ne profite qu’aux personnes ayant écopé de peines correctionnelles car les restrictions et conditions légales pour jouir de ces mesures en limitent la portée, les personnes condamnées pour des faits criminels ne peuvent bénéficier de ces progrès portés par le Code de procédure pénal du 18 mai 2018. Le nouveau dispositif qui sera soumis aux députés prévoit que « les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine lorsque, l’exécution entamée, il est établi à leur égard une conduite de nature à justifier la mesure, ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives ». Signalons que le projet de loi exclut les condamnés à la réclusion ou à la détention à perpétuité de ce dispositif. Les personnes se retrouvant dans cette catégorie ne pourront donc pas bénéficier de la suspension de l’exécution de peine.

Gabin Goubiyi

Une trouvaille pour la décrispation politique ?

Les dispositions contenues dans le projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant Code de procédure pénale au Bénin, vont inéluctablement concourir au renforcement de la paix et de l’unité nationale. Il ne peut en être autrement quand on sait que la modification envisagée est justifiée par des raisons sociales et humanitaires. L’opérationnalisation de cette loi va, à coup sûr, permettre de mieux appréhender les fondements de cette décision du gouvernement mais déjà on peut y soupçonner une volonté de décrisper la situation sociopolitique nationale. Il est en effet une vérité de Lapalisse que le régime du Nouveau départ, est souvent pris à défaut par ses détracteurs qui le taxent d’avoir contribué à une certaine « érosion » de la paix et de l’unité nationale à travers la mise systématique sous mandat de dépôt, d’une frange importante d’opposants. Beaucoup ont forgé leur conviction sur cette lecture biaisée de la politique de lutte contre l’impunité impulsée par le gouvernement sous la houlette du président Patrice Talon. Dans un contexte où les appels à la libération des prisonniers dits « politiques » sont monnaie courante, l’avènement de cette loi modificative et complétive des dispositions du Code de procédure pénale ne peut qu’être perçu comme une réponse favorable aux incessants appels en vue de la décrispation de la tension sociopolitique.

G. G