Décentralisation au Bénin : Du changement dans la délivrance des actes

Le gouvernement du président Patrice Talon ne lésine pas sur les moyens pour faire de l’administration communale et locale un véritable vecteur de développement au service du rayonnement du pays. Avec le recrutement des Secrétaires exécutifs et d’autres responsables administratifs, le dévolu sera bientôt jeté sur les arrondissements, quartiers et villages. Mais en attendant, il est désormais connu que la plupart des actes délivrés par les chefs d’arrondissement et les  chefs  de quartiers sont entrés dans les attributions de l’Anip pour un service de qualité.  

La réforme envisagée au niveau communal et  local a atteint la délivrance des actes par les chefs d’arrondissement et  surtout les chefs de village et de quartier.  En effet, en sa séance du mercredi 20 juillet 2022, le Conseil des ministres a pris deux décrets majeurs. Il s’agit du décret n°2022-442 définissant les modalités pratiques et opérationnelles de reconstitution des actes d’état civil et le décret n°2022-443 portant mise en œuvre des registres communaux. Pour donner des détails sur le champ d’application de ces décrets,  le Gestionnaire mandataire de l’Agence nationale d’Identification des personnes (Anip), Dr Cyrille Gougbédji , a animé un point de presse le jeudi 21 juillet 2022 au siège de l’Agence à Cotonou.  Selon le site du gouvernement Béninois, des explications du Gestionnaire mandataire de l’Anip, il ressort que le décret n°2022-442 définissant les modalités pratiques et opérationnelles de reconstitution des actes d’état civil est une application de la loi n°2020-34 du 06 janvier 2021 et qui vise à rassurer les uns et les autres sur le droit à une harmonisation de leurs données identitaires qui figurent dans la base de données du Ravip et sur leurs actes d’état civil. « L’Anip s’attèlera désormais au quotidien, tous les jours ouvrables sur toute l’étendue du territoire national, à garantir aux citoyens béninois, la reconstitution de leurs actes d’état civil sous un format dématérialisé pouvant permettre d’avoir accès à leurs numéros personnels d’identification (Npi). Désormais, toute personne née au Bénin et qui avait déjà été enregistrée à l’état civil au Bénin, se présentera pour obtenir copie de son acte de naissance, de son acte de mariage ou encore d’un acte de décès d’un parent. Cet acte sera forcément sous format sécurisé comme c’est le cas actuellement. Mieux, il est précisé sous l’acte de format nouveau qu’il s’agit d’un acte reconstitué en vertu de la loi ». Dans son explication, pour ceux qui ont fait le Ravip  en donnant certaines informations qui ne sont pas totalement celles figurant sur leurs actes d’état civil, le Gestionnaire mandataire a rassuré en ces termes : « Le décret est venu régler ce problème. Pour obtenir l’acte reconstitué aujourd’hui, il suffit de présenter l’ancien acte d’état civil. Une fois l’acte reconstitué, vous ne pourrez pas revenir corriger à nouveau sans passer par le tribunal ». « Concernant le décret relatif à la reconstitution des actes d’état Civil, qu’il vous souvienne que dès la mise en place des réformes dans le secteur de l’identification des personnes partant du Recensement administratif par vocation d’identification de la population (Ravip), nous avons mis en place un registre national  des personnes physiques. Cet important outil nous a permis d’instaurer un mécanisme de dématérialisation de l’état civil. Et donc, ce décret pris en conseil des ministres est un acte d’application de loi qui vient ainsi définir les modalités opérationnelles de la loi N°2020-34 en son article 19 du 06 janvier 2021 portant disposition spéciale de simplification de la gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil. Alors, il est clair désormais qu’avec cette loi, l’Etat procèdera à la reconstitution des actes de mariage, de décès et d’état civil et autres. Et cette reconstitution se fait sur présentation de l’ancien acte », a-t-il déclaré. A le suivre, ce décret vise à rassurer les uns et les autres sur l’harmonisation de leurs données identitaires qui figurent dans la base de données du Ravip et sur leurs actes d’état civil témoin.

Pour ce qui concerne le deuxième décret, celui relatif à la mise en œuvre de registres communaux, il permettra aux communes d’être dotées d’un outil majeur de maîtrise de la population locale. Il s’agit, en effet, d’un registre qui a des  applicatifs permettant d’extraire, d’individualiser ou d’isoler de sa base de données, les données relatives aux personnes physiques ayant établi leurs résidences sur le territoire d’une commune.  Ainsi, si dans le pêle-mêle,  tout le monde a fait le Ravip,  le traitement du registre national des personnes physiques conduit maintenant à extraire le registre communal au titre de chaque Commune du pays  par référence à la résidence déclarée par les uns et les autres pendant qu’ils ont fait le Ravip. Ainsi, le nombre de personnes physiques vivant sur chaque territoire de commune est bien maîtrisé. Et l’intéressant dans l’affaire est que, avec cet outil,  plus personne  ne pourra désormais se déplacer n’importe comment pour aller résider où il veut sur les territoires des communes du pays. Selon les explications du gestionnaire mandataire de l’Anip, Cyrille Gougbédji, toute personne voulant se déplacer dorénavant d’une Commune pour aller habiter une autre doit, selon la loi, se signaler à la mairie de sa localité de résidence initiale. Et une fois dans la nouvelle commune, la personne doit également se faire l’obligation d’aller signaler dans la mairie de cette Commune qu’elle est désormais présente sur ce territoire-là. « Ce n’est pas une invention de l’Anip mais c’est déjà dans la loi adoptée et promulguée»,  a mentionné le Gestionnaire mandataire avant de préciser que pour rendre effective cette démarche administrative, il n’est pas question de prendre un rendez-vous d’abord. Il suffit juste de se rendre à la mairie et là-bas, l’unité communale d’identification des personnes, qui est l’unité opérationnelle de terrain de l’Anip  attend déjà à cet effet. Il faut alors comprendre que le Bénin est en train de subir juste une transformation profonde dans la manière de gérer la population et désormais plus rien ne sera comme avant. Le développement du numérique, la participation citoyenne aux consultations électorales, l’accès facile au service et planification des enjeux du développement local l’obligent.

Les bénéfices pécuniaires des autorités  communales et locales

A suivre le ministre de la décentralisation, les  sous qui sont empochés par les signataires doivent être reversés dans la caisse communale, les ressources financières, dorénavant, sont bien suivies. La finalité de cette réforme dans la prise en charge des rémunérations des maires, adjoints aux maires et chefs de quartier par l’Etat est  «de donner les moyens aux Communes de disposer des ressources humaines de qualité. La ressource humaine de qualité a un coût que la commune ne peut pas toujours assumer. Le gouvernement a pris sur lui de transférer, de fixer, les rémunérations confortables par rapport à ce qui existait. Par exemple, certains étaient à 90.000 FCfa par mois, mais aujourd’hui peut-être dans les Communes à statut ordinaire, donc le gouvernement a pris sur lui de fixer ces rémunérations et de les transférer par le biais du Fic. Les Communes n’auront pas à se soucier du payement des rémunérations allouées à ce personnel de qualité qui est mis à leur disposition. La réforme a pris en charge le coût du personnel de qualité mis à la disposition des communes. »

Conflits d’attribution

En gérant de cette manière cette réforme, il est pensé que le gouvernement empiète sur les compétences des maires. Ce qui n’est pas du tout agréable. Mais, le numéro 1 de et la décentralisation a éclairé les uns et les autres.« Pas du tout ! Les Communes ne sont pas des Républiques. Les Communes sont des démembrements. Notre constitution dans son article 151 prône la libre administration des Communes, mais, dans le même temps, la constitution a ajouté dans le respect des dispositions fixées par la loi. Est-ce que hier les Communes peuvent vivre sans le Fadec ? Je pense que non. Les communes ne peuvent pas s’administrer sans le Fadec. Pourquoi on n’a pas dit que l’Etat leur transfère le Fadec qu’elles ne sont pas libres ? Au contraire, l’Etat a l’obligation de transférer les compétences aux Communes et l’obligation de leur faire suivre des ressources humaines et financières pour que ces compétences au niveau des Communes puissent s’exercer. Cela n’entache en rien la libre administration des Communes par le simple fait que dirigeront les Communes, ceux que les populations vont élire directement. Les maires vont diriger les conseillers communaux, vont siéger au parlement de la Commune. Car il faut percevoir le conseil communal comme le parlement de la Commune. Le maire, ses adjoints et les présidents de commissions forment l’exécutif de la Commune ; ils feront valider leurs propositions auprès du conseil communal et une fois validées, les remettre dans les mains du Se avec son équipe technique pour mettre en application sous la supervision du conseil de supervision. Les Communes demeurent administrées par les élus», a-t-il laissé entendre.

Bienvenue Agbassagan

(Suite dans la prochaine parution)