Règlement de la taxe foncière unique : Les contribuables non à jour vis-à-vis du fisc dispensés des pénalités

Les contribuables non à jour vis-à-vis du fisc en matière de la taxe foncière unique bénéficient d’une mesure de dispense des pénalités lorsqu’ils décident de s’acquitter de tous les droits dus. Cette disposition de la loi de finances gestion 2023, leur a été rappelée par le Directeur général des impôts, Nicolas Yènoussi, via un communiqué en date du 5 janvier 2023.

Communiqué de la Direction générale des impôts

Le Directeur général des impôts porte à la connaissance des contribuables qui ne sont pas à jour vis-à-vis du fisc, que conformément à la loi de finances pour la gestion 2023, ils bénéficient d’une mesure de dispense des pénalités lorsqu’ils décident de s’acquitter de tous les droits dus. Ainsi leur est-il accordé la remise des majorations, des intérêts de retards, du coût de commandement et des frais de saisie.

Cette mesure incitative, visant à promouvoir le civisme fiscal, est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Les contribuables concernés sont donc incités à se rendre dans les recettes des centres des impôts de leurs localités pour payer leurs impôts fonciers (bâti et/oi non bâti) sans aucune autre formalité préalable.

Le directeur général des impôts les remercie pour leur sens élevé de civisme fiscal.

Cotonou, le 5 janvier 2023

Le Directeur général des impôts

Niscolas Yènoussi