Création de la Police municipale : De nouvelles règles adoptées

Professionnalisation de la police municipale doublée du renforcement de la sécurité des Communes du Bénin. C’est sous ce sceau qu’il convient de marquer les nouvelles règles amélioratives adoptées le mercredi 22 février 2023 par le gouvernement en sa session hebdomadaire

La réforme structurelle du secteur de la décentralisation a créé une nouvelle dynamique qu’il convient de prendre en compte pour une implémentation optimale de la police municipale. En effet, la police municipale comme une entité dépendant des maires ou des communes et dont le rôle est d’améliorer la qualité de vie des personnes sur le territoire de la commune en

travaillant en lien avec les administrés pour faire respecter les règles de bonne conduite, maintenir le bon ordre et réduire l’insécurité est une réalité au Bénin depuis le décret n°2009-027 du 4 février 2009. Cette définition est renforcée par le code de l’administration territoriale et ses textes d’application qui prévoient que la régulation de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépulture, la police des ports construits par les communes, la police des lieux de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés soient à la charge de la police municipale. Le décret n° 2009-027 du 4 février 2009 qui institue la police municipale en limite le champ d’application aux seules communes à statut particulier. Pourtant, les atouts économiques et touristiques de certaines communes à statut intermédiaire ou même ordinaire requièrent le renforcement de la sécurité au niveau desdites communes. Avec l’adoption de nouvelles règles, c’est un pas de plus vers une meilleure sécurisation des communes et la faculté d’un outil opérationnel accordé aux mairies à statuts intermédiaire ou ordinaire pour la mise en œuvre des compétences de police administrative. Cela est donc à mettre à l’actif de Patrice Talon et de son gouvernement.

Prérogatives et domaines de compétences

La police municipale assure l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès-verbaux les contraventions y relatives, la surveillance et la garde des sites des services et infrastructures de la commune, la répression des contraventions en matière de divagation d’animaux, d’hygiène publique. De même, elle concourt au maintien de l’ordre public dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, lieux de culte et autres lieux publics, à la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique, à la régulation de la circulation routière et veille au maintien de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues, places, voies publiques, quais et plages. Toutefois, en cas de crime ou de délit flagrant, les agents de Police municipale peuvent appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Aussi, convient-il de préciser que la police municipale n’est pas chargée de la constatation des crimes et délits, la garde des sites des services et infrastructures de l’Etat, des structures privées ou des particuliers, la sécurité rapprochée ou des domiciles des autorités nationales, départementales ou communales, l’escorte des cortèges officiels, funèbres ou autres de même nature. Il en est de même s’agissant du rétablissement de l’ordre public et du contrôle routier.

 Autorité de tutelle et opportunité

Placée sous l’autorité fonctionnelle du maire de la commune, la police municipale est animée par des agents dont les règles statutaires communes sont fixées par un autre décret pris à cet effet. Celui-ci prévoit entre autres que ceux qui auront exécuté avec satisfaction au moins un contrat en qualité de policier municipal, seront éligibles au recrutement sur titre dans les Forces de sécurité publique, militaires et paramilitaires.

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