Assemblée nationale : Le Code électoral modifié

(Le système partisan renforcé)

Par 79 voix pour, 28 contre et une abstention, l’Assemblée nationale a procédé au vote de la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en république du Bénin. Ce vote est intervenu à 00h 3 minutes, le mercredi 6 mars 2024, après de vifs débats entre parlementaires.

Plusieurs amendements ont été apportés à la proposition de loi introduite par le député Natondé Aké et son collègue Augustin Ahouanvoèbla du même parti politique (Union progressiste Le renouveau). Les amendements proposés sont relatifs à l’augmentation du seuil de suffrages requis pour prétendre à l’attribution de sièges. Ce seuil passe de 10% à 15 voire 20% selon le type d’élection. Des modifications sont en outre apportées au mécanisme de parrainages pour les candidats à l’élection présidentielle de 2026. Sur cette question, la proposition initiale du député Natondé Aké a été adoptée. En clair, ce sont les députés qui seront élus en 2026 et les maires qui seront désignés à l’issue des élections législatives et communales couplées de la même année qui auront le privilège de parrainer les candidats à la Présidentielle. Le quitus fiscal a été maintenu au même titre que la caution à son montant initial avec une légère réduction pour les élections communales. Elle sera désormais constatée par une quittance de la Caisse des dépôts et consignations (Cdc). Si les députés de la minorité parlementaire ont dénoncé le caractère exclusif des modifications suggérées, leurs collègues de la majorité parlementaire pensent plutôt que ce nouveau Code électoral vise à renforcer le système partisan. Les interventions des députés de la minorité parlementaire qui n’ont pas empêché le vote de cette proposition de loi par la quasi-totalité des députés de la mouvance présidentielle. A travers ce vote, l’Assemblée nationale vient de déférer à l’injonction de la Cour constitutionnelle qui lui a demandé dans sa décision Dcc 2024-01 du 4 janvier 2024, de régler la question de l’égalité du parrainage pour les élections de 2026 et de rendre conforme à l’article 49 constitution, les dispositions de l’article 142 du Code électoral.

Gabin Goubiyi

Le parrainage corsé

Dans le nouveau Code électoral, il n’est plus loisible à un quidam ni un aventurier de se présenter à l’élection présidentielle. En effet, aux termes de l’article 132 nouveau, tout duo candidat à la fonction de président et de vice-président devra être parrainé par au moins 15 % de l’ensemble des élus députés et maires, contrairement aux 10 % contenus dans l’ancien Code. Par ailleurs, il est précisé que ce parrainage doit provenir d’au moins 3/5 de l’ensemble des circonscriptions électorales législatives. De même, un député ou maire ne peut désormais parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti sur la liste duquel il a été élu. Par ailleurs, le nouveau Code prévoit un accord de gouvernance. Dans ce cas, avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et déposer son dossier à la Céna, le député ou maire peut parrainer un candidat de l’un ou l’autre des partis signataires de l’accord.

G. G.