Commission béninoise des droits de l'homme : La nouvelle loi promulguée

Commission béninoise des droits de l’homme : La nouvelle loi promulguée

Votée le mercredi 19 juin 2024 à l’Assemblée nationale par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention, la nouvelle loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme (Cbdh) au Bénin est promulguée par le chef de l’Etat béninois, Patrice Talon.

La nouvelle loi de la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh) est désormais en vigueur au Bénin. Elle a été promulguée par le président de la République, Patrice Talon. Cette promulgation fait suite à un contrôle de constitutionnalité favorable devant la Cour constitutionnelle. Avec cette nouvelle loi, on note des changements dans les organes et le fonctionnement de la Cbdh. Dans la nouvelle loi, la procédure de sélection des candidats a été modifiée et conformée aux principes de Paris. De même, le changement majeur apporté à cette nouvelle loi est la composition et le mode de désignation des membres de la Cbdh. Désormais, les membres de l’institution passent de 11 personnalités à 07. Elle sera dorénavant composée d’un enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’Université ayant au moins 10 ans d’expérience. L’enseignant devra avoir des connaissances avérées en droits humains. Siégera désormais en qualité de commissaire, un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et connaissances avérées en droit pénal. Il y aura aussi un médecin ayant au moins 10 ans d’expériences et des connaissances avérées en droits humains et un expert ayant au moins le niveau Bac+4 et 10 ans d’expériences avec des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté. Comme commissaire, siégera aussi un expert ayant au moins le niveau Bac + 4 et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des personnes handicapées et des personnes vulnérables. Un expert ayant au moins le niveau Bac+4 et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des droits des femmes et d’un expert ayant au moins le niveau Bac + 4 et 10 ans d’expériences dans la promotion et la protection des droits des enfants siégera désormais dans l’institution. Les commissaires prêtent serment devant la Cour suprême, mais le Secrétaire général de la Commission qui est désigné parmi les cadres après appel à candidature, prête serment devant le tribunal d’instance du lieu de siège. La réforme a touché aussi le processus de désignation des commissaires. Désormais, « le processus de désignation ou de renouvellement des membres de la commission se fait par appel public à candidature et est assuré par un comité ad’hoc de sélection » selon l’article 12. C’est un Comité de sélection qui établit la procédure de sélection des membres de la commission. Ledit Comité sera composé d’un député désigné par le président de l’Assemblée nationale, d’un conseiller de la Cour suprême désigné par le président de ladite Cour et d’une personnalité désignée par le président de la République. La présidence de ce comité sera assurée par le représentant de l’Assemblée nationale et le représentant de la Cour suprême en est le rapporteur. Ce Comité de sélection est mis en place par arrêté du ministre chargé des Droits humains après désignation des membres par leurs institutions respectives sur son initiative. Avec la promulgation de la nouvelle loi de la Cbdh, les membres de la nouvelle mandature de l’institution seront bientôt désignés.