Bénin : La loi portant création de l’Agence judiciaire du trésor votée

(La ratification du traité de Marrakech sur les aveugles autorisée)

Au palais des gouverneurs à Porto-Novo le vendredi 07 mars 2025, les députés ont, sous la houlette du président Louis Vlavonou, délibéré et adopté la loi n°2025-03 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’État puis la loi n°2025-04 portant autorisation d’adhésion du Bénin au traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013.

Pour la circonstance, le gouvernement était représenté à cette séance plénière par le ministre de la Justice et de la législation, Yvon Détchénou. Du rapport lu par les députés Orden Alladatin et Rachidatou Fatolou, respectivement président et rapporteure de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme sur le projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’État, il convient de retenir que ce texte comporte 52 articles répartis en 10 chapitres. Le chapitre 1 est relatif aux dispositions générales ; le chapitre 2 traite de la mission, des attributions et du rattachement institutionnel ; le chapitre 3 est consacré à l’organisation et au fonctionnement ; le chapitre 4 concerne les règles de représentation en justice ; le chapitre 5 a trait aux règles relatives aux significations, notifications et communications ; le chapitre 6 est relatif aux pouvoirs de l’Agence judiciaire du trésor ; le chapitre 7 est consacré aux obligations particulières du personnel chargé de la défense des intérêts de l’Etat ; le chapitre 8 a trait aux relations avec les avocats ou autres mandataires ; le chapitre 9 traite des dispositions diverses et enfin le chapitre 10 se rapporte aux dispositions transitoires et finales.
Toujours selon ce rapport, ce texte est pertinent puisqu’il permettra au Bénin de mieux cerner les demandes en défense comme en intervention relativement aux intérêts de l’Etat tout comme les risques juridiques encourus par lui du fait de l’absence d’un dispositif approprié en termes de prévention.
Par ailleurs, l’adoption de ce projet de loi permettra d’édicter de nouvelles procédures à suivre devant les juridictions et de définir les règles devant orienter la collaboration avec les différentes entités représentées ou impliquées dans la défense des intérêts de l’Etat. Mieux selon l’avis de la commission, l’adoption de ce projet de loi est une occasion pour corriger les imperfections relevées au regard de la mission de l’Agence judiciaire du trésor à travers la création de l’Agence judiciaire du trésor qui sera dorénavant investie de la mission de la prévention des contentieux et de la défense des intérêts de l’Etat dans les contentieux nationaux, communautaires et internationaux.

Quid du projet de loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au traité de Marrakech sur les aveugles?

En second point, les députés ont abordé l’examen du projet de loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013.
Après l’adoption du texte, le président de séance a invité les députés à prendre part à la plénière du mardi 11 mars 2025 pour aborder le dernier point inscrit à l’ordre de la plénière du vendredi 07 mars à savoir l’examen du projet de loi-cadre sur la construction et l’habitation.

Source parlementaire