Conditions d’obtention d’accès à la terre et d’obtention du Titre foncier : L’expert Hugues Sagbadja de l’Andf explique la procédure

Le mercredi 19 mars 2025, le maire d’Adjarra, Germain Wanvoégbè, a organisé une séance d’informations et de sensibilisation grand public sur le Code foncier et domanial, au centre des jeunes et loisirs de sa Commune. L’objectif est de permettre à chacun de maitriser les règles en vigueur pour sécuriser son patrimoine et éviter les sanctions prévues par la loi. A cette occasion, le chef du département des affaires juridiques et de la formation à l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf), Hugues Sagbadja, s’est longuement entretenu avec l’assistance. Dans un entretien accordé au quotidien  »Le Matinal », il a donné plus d’explications sur les conditions d’accès à la terre et d’obtention du Titre foncier (Tf).

« Nous avons débattu avec les populations ce que représente le Titre Foncier pour un citoyen, une autorité. A cette occasion, nous avons expliqué les conditions d’accès à la terre, ensuite les diverses procédures par lesquelles, on peut obtenir le Titre Foncier (Tf) …», a déclaré d’entrée de jeu, Hugues Sagbadja, à  »Le Matinal ». «Au titre des conditions d’accès à la terre, nous avons pris trois modes : la vente, la donation et la succession. Par rapport à la vente, on a présenté un peu les conditions à la fois objectives et subjectives. Conditions subjectives, il faut être propriétaire pour pouvoir vendre une terre. Depuis le 14 août 2023, la loi dit que la vente de la parcelle au Bénin est subordonnée à la détention du Tf. Donc, celui qui entreprendra de céder une portion de terre qu’il détient, doit justifier d’un TF par lui-même, avant de vendre. C’est vrai, il y a un aménagement qui dit qu’en absence d’un TF, la personne doit détenir un certificat d’appartenance, mais c’est vraiment exceptionnel. Et puis, on a rappelé un peu, en absence d’un Titre Foncier, la qualité de celui qui veut vendre la terre. Par exemple, un administrateur de succession, ne peut pas se lever seul pour vendre tout ce qui appartient à la succession. Un héritier, tant que le partage n’a pas été fait, ne peut pas vendre les biens de la succession. On a rappelé que la succession peut vendre les biens de l’indivision dans les conditions prévues par les textes. On a également rappelé les conditions objectives, c’est-à-dire la disponibilité de la parcelle par exemple. Depuis 2013 au moins, la législation en vigueur en matière foncière et domaniale précise que les bafonds, les zones humides, les zones inondables révèlent du domaine public. Donc, si vous avez une portion de terre dans un bafond, c’est que vous ne pouvez pas la vendre. Le faire, c’est vendre un bien qui appartient à l’État. On a rappelé aussi que la loi interdit les cessions sur les périmètres en litige. Lorsqu’il y a, par exemple, une ordonnance d’indisponibilité, on a mis en garde nos parents sur le fait que ce n’est pas toujours conseillé de faire des transactions sur des périmètres en cours d’expropriation ou d’utilité publique…», a-t-il fait savoir.

Ensuite, l’expert Hugues Sagbadja a expliqué les conditions d’accès à la donation. «On a abordé, par exemple, le mode d’accès à la donation. On a rappelé qu’elle est un contrat solennel. Il faut forcément qu’un notaire constate la donation pour que la formalité soit régulière. Par ailleurs, en matière de vente ou d’achat de terre rurale, la législation prévoit qu’elle soit subordonnée à la demande d’avis de préhension de l’État. Donc, celui qui veut vendre, doit saisir l’administration de son intention de vendre. L’administration a 15 jours pour lui faire savoir si elle veut acheter ou pas. Concernant l’acquéreur, à partir de 10 hectares, il doit formaliser un projet de mise en valeur qui doit être approuvé dans les conditions prévues par la loi…», a souligné le chef du département des affaires juridiques et de la formation de l’Andf.

Conditions d’obtention du Titre foncier

L’expert du domaine et du foncier a expliqué les conditions d’obtention du TF. « Il y a particulièrement deux procédures. La procédure classique exige un certain nombre de pièces, la plus importante pour avoir le Titre foncier, ce sont les actes présomptifs par lesquels il y a l’attestation de reclassement ou l’attestation de détention coutumière ou les avis d’impôts des trois dernières années. C’est l’une ou l’autre de ces pièces. Après cela, c’est juste le levé auquel il faut ajouter la pièce d’identité de la personne au nom  de qui le TF doit sortir. Le régisseur qui reçoit les pièces dans ces conditions, engage la procédure, d’abord la publicité au journal officiel, la publicité à la porte de la mairie. Après la publicité, il faut le bornage contradictoire, et enfin, le Titre foncier pest délivré. Pendant la publicité de  60 jours, les tiers qui ont des prétentions par rapport à la parcelle concernée, peuvent faire des oppositions. Là, la procédure est arrêtée. Cet incident est préalablement réglé à la poursuite…», a-t-il souligné. « Mais, la nouvelle confirmation est celle de la procédure cadastrale qui veuille que celui qui veut un TF, veuille passer sa parcelle par le cadastre. Cette procédure est plus simplifiée à savoir que celui qui veut un Titre Foncier, saisit un expert géomètre formé pour cette procédure-là. Ce dernier s’organise avec le demandeur pour faire enregistrer sa parcelle au cadastre après le bornage contradictoire. Après, on lui délivre un certificat d’enregistrement au cadastre que la personne présente même en ligne pour avoir un TF. Pour la procédure classique que j’ai exposée, la loi prévoit qu’en 120 jours ou plus, on peut  avoir le Titre Foncier, alors qu’elle prévoit 30 jours pour la procédure cadastrale…», a conclu Hugues Sagbadja, chef du département des affaires juridiques et de la formation de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier.

Jules Yaovi Maoussi (Br Ouémé-Plateau)