Répression des infractions commises à raison du genre et protection de la femme : L’intégralité de l’avant-projet de loi présenté aux députés

Le Bénin disposera dans quelques jours de la loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme. Avant l’envoi du document à l’Assemblée nationale, le contenu a été présenté aux députés jeudi 23 septembre 2021 au Palais des congrès à Cotonou.

Plan

I-Contexte

II-Objectifs de la Réforme

III-Contenu de la Réforme

I-Contexte

–        Un dispositif normatif abondant mais épars

Egalité de principe entre homme et femme affirmée par l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990 assortie d’une réserve introduite par l’amendement de 2019 destinée à favoriser l’inclusion de la femme via des mesures de discrimination positive.

Notre pays a ratifié différents instruments internationaux en rapport avec la protection de la femme:

. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  ratifié le 12 mars 1992;

. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ratifié le 12 Mars 1992;

. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée par le Bénin le 20 Janvier 1986;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée le 12 mars 1992;

. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ratifiée le 12 mars 1992 ;

Le protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes ratifiée le 12 janvier 1984.

Afin de donner pleine efficacité à ces engagements internationaux, un certain nombre de lois ont été adoptés au plan interne :

. La loi n°2003-04 du 03 mars 2003 sur la santé sexuelle et la reproduction en république du Bénin ;

. Le Code des personnes et de la famille de 2004;

. La loi n°2006-19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel  et protection des victimes en République du Bénin;

. La loi n°2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes dont les mutilations génitales, le harcèlement sexuel et autres ;

. Le Code de l’enfant;

. Le Code du travail;

. Le Code pénal

–        La persistance et même la prolifération d’intolérables situations de violences physiques et morales basées sur le genre sur laquelle se greffe une banalisation des comportements sexistes;

–        L’insuffisance des réponses juridique et judiciaire à ces graves atteintes;

–        Une prise en charge déficiente des victimes;

II- Objectifs de la réforme

L’objectif poursuivi est principalement le renforcement de la protection de la femme contre les atteintes dont elle est victime à raison de son genre par :

–        Une montée en puissance des mécanismes de prévention, la détection et de répression des infractions basées sur le genre ;

–        La prise en compte des spécialités liées à la prise en charge et la protection des victimes  d’infractions basées sur le genre ;

–        La lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions basées sur le genre.

III- Contenu de la réforme

Le projet de loi comporte 7 articles répartis en deux chapitres.

Le 1^er chapitre intitulé « Dispositions matérielles » modifie :

–        La loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin ;

–        La loi n°2020-23- 29.09.2020 modifiant et complétant la loi n°2012-15du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 ;

–        La loi n°2017-05 du 29 août 2005 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin ; 

Le 2^ème chapitre intitulé « dispositions organiques »  et divisé en deux  sections  modifie la loi n°2020-07 du 17 février 2020 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

1. Sur les dispositions matérielles

L’innovation majeure contenue dans le projet consiste dans la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées « infractions à raison du genre » définie :

« Les infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération préalable. »

Dans cette catégorie d’infractions sont rangées:

Le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse ou les mutilations génitales féminines.

L’introduction de cette nouvelle catégorie d’infractions s’accompagne de différentes autres innovations :

Dans le Code pénal:

Le renforcement des incriminations s’y rapportant ainsi que l’élargissement des champs matériel et personnel à travers:

• la prise en compte pour ce qui concerne le harcèlement sexuel,  des complices désormais punissables au même titre que les auteurs principaux, l’aggravation de la peine encourue par les ascendants en cas de harcèlement commis sur un mineur, l’exclusion du consentement de la victime mineure;

Est désormais assimilée au harcèlement sexuel et punie comme tel toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant;

• L’introduction, pour le viol, de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime ;
• La criminalisation du mariage forcé ou précoce ;
• L’aggravation des peines encourues en cas de mutilations génitales.

Dans le Code de procédure pénale :

. La possibilité d’un relevé de prescription au profit des victimes d’infractions à raison du genre qualifiées crimes lorsque le crime prescrit, produit encore des effets sur la santé psychologique et somatique de la victime au moment de sa révélation ou de sa dénonciation, où que ses effets psychosomatiques sont irrémédiables ;

. La mise en place d’une aide juridictionnelle et d’un accompagnement psycho-sociale au profit des victimes d’infractions commises à raison du genre dès la phase de l’enquête préliminaire ;

. La création d’un fichier national des personnes condamnées pour infraction commise à raison du genre ;

-Le statut de partie civile à l’Institut National de la Femme

-La qualification de licenciement abusif de toute rupture du contrat de travail négociée ou unilatérale, consécutive à un harcèlement sexuel ou à un viol;

Dans la loi sur l’embauche

. La qualification de licenciement abusif de toute rupture du contrat de travail négociée ou unilatérale, consécutive à un harcèlement sexuel ou à viol ;

. Le viol à travers l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime ;

. Le mariage forcé ou précoce à travers sa criminalisation ;

. Les mutilations génitales à travers l’aggravation des peines encourues ;

B- Sur les dispositions organiques

. Attribution de la répression des infractions à raison du genre à la Criet ;

. Octroi d’un statut légal à l’Institut national de la femme ;