Abrogation de la loi contre la corruption au Bénin : Les clarifications du président du Fonac

Dans notre livraison n°6269 du lundi 07 février 2022, nous avons publié un article intitulé « Supposée abrogation de la loi contre la corruption : Orden Alladation répond à Jean Baptiste Elias ». Usant de son droit de réponse, le président du Front des Organisations nationales contre la corruption (Fonac) a réagi. Lisez ses explications.

Supposée abrogation de la loi contre la corruption

Orden Alladatin répond à Jean-Baptiste Elias, le président du Fonac réagit.

En lisant l’article qui est à la page 11 du Journal Le Matinal n°6269 du 7 février 2022, et dans le souci de donner l’information à vos lecteurs, je vous prie de prendre en compte mon droit de réponse.

Le texte :

1. Il y a bel et bien abrogation de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions en République du Bénin. Ce n’est donc pas supposée abrogation mais c’est un fait réel qu’on peut lire à l’article 2 de la loi 2020 – 23 du 29 septembre 2020.

2. C’est dans le cadre de la publication du rapport de Transparency international sur la perception de la corruption 2021 que j’ai été approché pour analyser la situation au Bénin.

3. On note, selon les différents rapports de Transparency international qu’en 2020, le Bénin a eu 41 points sur 100 et 42 points sur 100 en 2021 soit une progression de 1 point sur 100.

4. Au classement mondial 2021, les premiers ont eu 88 points sur 100 alors que le Bénin a eu 42 points sur 100 soit un écart de 46 points sur 100.

5. Au classement africain 2021, le premier a eu 70 points sur 100 pendant que mon pays en a obtenu 42 sur 100 soit un écart de 28 points sur 100.

6. Nous devons nous interroger sur comment les autres ont fait pour avoir ces points et chercher à les égaler.

7. L’objectif est d’attirer l’attention des autorités pour aller dans ce sens.

8. Il ne me semble pas bon, d’écrire que Jean-Baptiste Elias est confondu alors qu’il n’en est rien.

9. N’étant pas possible de mettre à la disposition des lecteurs de votre journal l’évolution du cadre juridique de lutte contre la corruption au Bénin, je vous cite quelques exemples de recul.

10. Du fait de l’abrogation de la loi n°2011-20, le Bénin recule sur plusieurs acquis essentiels de sa politique anti-corruption. Si la plupart des dispositions de la loi n°2011-20 se trouvent écartelées entre plusieurs textes législatifs :

– Loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme modifiée par la loi n°2020-07 du 17 février 2020 ;

– Loi n°2018-16 portant Code pénal;

– Loi n°2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique ;

– Loi n°2020-09 du 23 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin ;

– Loi n°2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant Code de procédure pénale en République du Bénin ;

11. La déclaration d’intérêts ou de lien d’intérêts (article 11 et suivants de la loi n°2011-20) : ne subsiste dans aucun texte actuellement.

12. L’interdiction de la déduction fiscale des dépenses constituant des pots-de-vin et de toutes autres dépenses engagées à des fins de corruption (articles 14 et 15) et suivants de la loi n°2011-20) ne ressort dans aucun texte actuellement: or cette interdiction constitue une mesure préventive de la corruption prévue par les conventions.

13. Le délai de prescription de 20 ans pour les Delits disparaît au profit d’un régime général de 6 ans ;

Le moment à partir duquel l’infraction court a été réduit (il courait à partir du jour de la découverte de l’infraction : désormais il court à partir du jour où elle a été commise)

14. La protection des dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs proches ainsi que les membres des organes de prévention n’a plus un fondement législatif.

15. La diminution de plusieurs peines dans les textes récents, notamment le Code pénal comme on peut le constater :