Loi organique de la Cour des comptes : Les députés actent le fonctionnement judicieux de l’institution

80 voix pour 00 contre et 00 abstention. C’est le résultat du vote du projet de loi portant loi organique de la Cour des comptes en République du Bénin. Sous la coupole du président de séance, Louis Vlavonou, président de l’Assemblée nationale, le président de la commission des lois, Orden Alladatin (photo) et son rapporteur ont présenté un rapport bien détaillé à la plénière.

Le bureau de la cour est composé du président, des présidents de chambre, du procureur général, le secrétaire général et du greffier en chef. Le secrétaire général assure le secrétariat général du bureau. Le bureau est consulté par le président de la cour sur des propositions de recrutements du personnel non magistrat.

Le président de la cour est chargé de l’administration et de la gestion de la cour. Il en assure la direction générale. Il préside l’audience solennelle, les chambres réunies et le bureau. Il exerce les prérogatives qui lui sont dévolues par la loi par décision, ordonnance prise en chambres réunies ou référée. Il remet le rapport annuel au président de la République. Le président de la cour est ordonnateur du budget de la cour. En cas d’indisponibilité du président de la cour, il est remplacé par le président de  chambre de son choix. La cour des comptes veille au bon emploi des fonds publics. En son article 6, la cour des comptes assiste l’Assemblée nationale et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle peut, sur saisine de l’Assemblée nationale, procéder à toute enquête et étude se rapportant à l’utilisation des crédits et à l’emploi des deniers publics. Elle peut être consultée par le gouvernement sur les projets de loi en matière de réglementation financière. L’Article 7 stipule que  la cour des comptes contribue par son action  permanente de vérification et de conseils à la réalisation des missions suivantes : la sauvegarde du patrimoine public, la transparence dans la gestion des finances publiques, le contrôle de la sincérité et régularité des recettes et des dépenses de l’Etat, des collectivités publiques, l’amélioration des méthodes de gestion des organismes publics, l’évaluation des politiques et programmes, la rationalisation de l’action administrative. Par contre, l’article 8 renseigne que  la cour des comptes établit des rapports annuels et propose les principales observations qu’elle a faites ainsi que les conclusions qu’elle a tirées et les recommandations qu’elle a formulées. La cour publie son rapport annuel dans le journal officiel ou sur son site web.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)