Admission d’office à la retraite des Forces de défense et de sécurité et assimilés : Des précisions sur la liquidation des allocations et pensions

Par une série de décisions, prises vers la fin du mois de janvier par leurs unités respectives, le gouvernement a procédé à la mise à la retraite d’office de plusieurs agents des forces de défense et de sécurité et assimilés. La décision est assortie du décret 2024-008 du 9 janvier 2024 portant modalités d’octroi d’allocation de mise à la retraite d’office aux fonctionnaires des Forces de défense et de sécurité et assimilés. Face à la polémique suscitée par cette décision, Alassane Seidou et Christian Ahotondji Gbaguidi, respectivement ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique et directeur des pensions et rentes viagères, apportent quelques précisions.

Alassane Seidou, ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique : « Il y a des mesures d’accompagnement qui permettent d’atténuer les effets »

« Il ne s’agit pas d’une mesure punitive encore moins d’une volonté du gouvernement de réduire les effectifs de la Police. Il ne s’agit pas d’une mesure punitive parce que cela ne découle pas d’une procédure disciplinaire. Il est vrai dans la procédure disciplinaire, au nombre des sanctions de second degré, cela est prévu, la retraite d’office, mais ce n’est pas le cas cette fois-ci. On fait des recrutements de 2000 agents par an depuis près de deux ans et la dynamique sera maintenue pendant des années. C’est dire que l’intention n’est pas de diminuer les effectifs. Aujourd’hui, parmi les agents de la Police, nous avons des agents qui n’ont pas une capacité de rendement appréciable. Nous avons des agents qui ont occupé des postes de responsabilités qui sont telles que aujourd’hui, il est difficile de les remettre dans l’organigramme parce qu’ils risquent d’être commandés par des gens qu’ils avaient commandé par le passé et dans une structure aussi hiérarchisée, dans un corps aussi hiérarchisé que la police, c’est difficile de les faire commander par des gens qu’ils avaient commandés par le passé. Souvent, ils sont sans poste, sans attribution. Ce sont tous ces gens que nous avons voulu passer à la retraite d’office. Au niveau de la Police, il y a plusieurs corps. Il y a le corps des agents de Police, le corps des brigadiers, des officiers et le corps des inspecteurs généraux. Par rapport à l’effectif global, chaque corps doit représenter une certaine proportion. Lorsque le corps qui est supérieur à une proportion est trop importante, les agents qui sont au niveau du corps inférieur, ne peuvent pas avancer normalement parce qu’on doit respecter ces proportions-là.  Et c’est ce qui se passe aujourd’hui au niveau de la Police. Nous avons beaucoup d’officiers, des officiers de différents grades, ce qui fait que ceux qui sont au niveau inférieur, ont du mal à évoluer et si on ne les fait pas avancer, ils seront démotivés. Il y a en a qui démissionnent. Or, nous avons besoin d’eux pour moderniser la Police. Le gouvernement ne peut pas laisser les agents aller à la retraite sans mesures d’accompagnement. Donc, des mesures ont été prises. La première mesure, c’est que lorsque vous êtes admis à la retraite d’office, la pension que vous percevez, c’est exactement la pension que vous devriez percevoir si vous aviez eu une carrière qui s’est déroulée normalement jusqu’à la fin. En dehors de cela, au cours de l’an 1 de la mise à la retraite d’office, vous avez une allocation mensuelle compensatrice qui représente la différence entre votre pension et votre dernier salaire sans les primes et les indemnités. Au cours de l’an 2, il est prévu une allocation complémentaire qui représente la différence entre la pension et le salaire et à partir de l’an 3, vous avez aussi une allocation complémentaire, mais qui représente la moitié de la différence entre la pension et le salaire jusqu’à la date normale de votre retraite. Donc, il y a quand même des mesures d’accompagnement, qui permettent d’atténuer les effets et de toutes les façons, il y a des mesures d’accompagnement pour que cela ne soit pas trop ressenti par les agents qui vont à la retraite tant attendue que ce n’est pas une mesure punitive.  C’est une mesure qui a été prise pour améliorer la compétence et l’efficience de la Police ».

Propos recueillis pour « Le Matinal » par Abdourhamane Touré

Christian Ahotondji Gbaguidi, directeur des pensions et des rentes viagères : « Le gouvernement a accordé des avantages exceptionnels »

« La mise à la retraite d’office des Forces de sécurité et de défense est en application de la loi portant statut de ces agents. Et en la matière, le gouvernement a pris le décret 2024-008 du 9 janvier 2024 fixant les modalités d’octroi d’allocations de mise à la retraite d’office à ces agents-là. Dans ce décret, le gouvernement a accordé des avantages exceptionnels.  Quand on va à la retraite, on ne bénéficie que d’une pension de retraite.  Mais en dehors de cette pension de retraite, le gouvernement a octroyé une allocation exceptionnelle à telle enseigne que la pension plus l’allocation donnent le salaire de base des intéressés.  C’est-à-dire leur salaire sans les avantages.  Déjà le 1er mars, ces agents auront leurs allocations plus leurs pensions de retraite pour la première année.  Mais à partir de la 2ème  année, ils pourront bénéficier d’une allocation unique calculée sur la base du temps restant pour la retraite normale. On n’a jamais vu cela. Ceux qui sont allés à la retraite avant eux, doivent comprendre que quand on va à la retraite, on a droit qu’à une pension de retraite.  Mais, cette fois-ci, le gouvernement a donné une allocation exceptionnelle d’abord pour la première année, et pour le reste du temps, il y a une allocation unique calculée sur la base du temps restant pour aller à la retraite normale.  Nous travaillons de concert avec la direction de l’organisation du personnel des armées et on a formé une équipe mixte pour travailler 24 heures sur 24 heures pour pouvoir liquider la pension et les allocations prévues dans le cadre de ce décret. Donc, je peux rassurer les intéressés et l’opinion publique qu’il n’y aura pas de retard et que toutes les dispositions sont prises». 

Propos recueillis pour « Le Matinal » par A.T.