Assemblée nationale : La loi portant définition et répression de l’usure adoptée

Dans l’après-midi du lundi 29 avril 2024, les députés ont adopté à l’unanimité la loi 2024-15 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin.

Le Conseil des ministres de l’Uemoa a adopté en 1978, une loi-cadre portant définition et répression de l’usure dans les Etats membres en vue de protéger les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires. Les dispositions de cette loi concernent les formes les plus variées que peut revêtir l’usure et organise sa répression.  La loi-cadre a connu une évolution importante en 1997 marquée par l’unique décrochage de la détermination du taux de l’usure des dispositions de la loi pour la mettre désormais sous la compétence du conseil des ministres de l’Uemoa.  Cette modification vise à donner davantage de souplesse à la procédure de fixation du taux de l’usure. Par ailleurs, il a été réaffirmé à cette occasion, le principe de l’indexation du taux d’intérêt légal du taux directeur de la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao). La réforme institutionnelle de l’Uemoa et de la Bceao entrée en vigueur le 1er avril 2010, a souligné la priorité à accorder à la préservation de la stabilité financière. A cet égard, la réforme a retenu le principe d’adapter l’intervention des tribunaux aux spécificités des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés Sfd.

Cette évolution a rendu nécessaire la mise en cohérence de la loi-cadre portant définition et répression de l’usure avec les bases de la réforme institutionnelle de l’Uemoa et de la Bceao notamment la loi portant réglementation bancaire et celle portant réglementation des Sfd. Aussi, est-il proposé d’inscrire dans la loi relative à l’usure, l’obligation d’associer la commission bancaire ou la banque centrale aux décisions du tribunal ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit des Sfd en cas de d’infraction aux dispositions légales sur l’usure conformément aux procédures prévues par la loi portant réglementation bancaire et celle de la loi sur les Sfd. En outre, considérant que la loi en vigueur réprimant les pratiques usuraires comporte des dispositions relatives à l’intérêt légal qui est une notion fondamentalement différente de l’usure, il est suggéré la suppression des anciens articles traitant de l’intérêt légal en vue de leur transposition dans un projet de loi uniforme spécifique au taux d’intérêt légal. Par ailleurs, la relecture de la loi cadre a permis d’apporter des améliorations rédactionnelles à certaines de ces dispositions afin d’en renforcer la qualité d’ensemble.  A cet égard, des formulations plus précises ont été proposées.  Elles  soulignent l’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global qui permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé  à un emprunteur. Il est à souligner que ce projet de loi adopté comporte 14 articles répartis en trois chapitres .Le chapitre premier est relatif aux définitions, le chapitre 2 est consacré à la répression et le chapitre 3 est afférent aux dispositions transitoires et finales.

M. A-A  (Br Ouémé-Plateau)