Activités d’affacturage : Les députés dotent le Bénin d’une loi

Les activités relatives à l’affacturage sont désormais réglementées au Bénin. Lundi 29 avril 2024, les députés ont voté à l’unanimité la loi n°2024-16 portant activités d’affacturage en République du Bénin.

Ce projet de loi précise les informations liées aux opérations d’affacturage et régit l’activité dans le respect des droits reconnus aux entreprises adhérentes notamment sur leurs données personnelles. Globalement, le texte établit que l’affacturage est exercé dans l’union  par les établissements de crédit ou des systèmes financiers décentralisés et agréés dans les Etats membres de l’Uemoa.

C’est en quelque sorte une cession de créance pour une entreprise qui détient des créances et est en difficulté de trésorerie et décide de céder ses factures à une entreprise qui accepte de les prendre en prélevant une rémunération et aussi des frets et puis fusionner le reste de la différence pour lui permettre d’avoir la liquidité pour sa trésorerie. Le présent projet de loi est l’internalisation de la loi uniforme relative à l’affacturage adoptée par décision n°23 de l’Uemoa du 10 décembre 2020 par le Conseil des ministres de ladite institution. L’objectif et l’intérêt pour le Bénin est de favoriser le développement de l’affacturage en République du Bénin en tant qu’offre de financement adapté aux problèmes de trésorerie des entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises.  L’affacturage permet à l’entreprise de rendre ces créances liquides et de récupérer de la trésorerie. Le recours à l’affacturage comporte plusieurs avantages notamment la sécurisation des financements post client qui constitue l’une des principales préoccupations des entreprises. Ce projet de loi s’articule autour de 42 articles répartis en sept titres. Ils abordent successivement les dispositions générales, la formation du contrat, les dispositions financières et comptables  applicables à l’affacturage, les droits, obligations et responsabilités, la fin du contrat d’affacturage, les sanctions et les dispositions transitoires et finales.

M. A-A (Br Ouémé-Plateau)