Recours contre le douanier accusé suite au décès d’une femme à Ekpè: La Cour constitutionnelle se déclare incompétente

La Cour constitutionnelle a statué sur une requête formée par les parents et enfants d’une dame tuée par balle à Ekpè Alafia au cours d’une course-poursuite entre un agent des douanes béninoises et un contrebandier. Au terme des débats, la Haute juridiction s’est déclarée incompétente.

La Cour constitutionnelle, après instruction et examen de la requête, s’est déclarée incompétente à trancher le recours en violation de la Constitution formé par trois enfants de la dame tuée par balle à Ekpè Alafia en novembre 2023 lors d’une course-poursuite d’un douanier après un véhicule pour contrebande. Selon les sept sages de la Haute juridiction, la demande des parents de la défunte tend à les faire intervenir dans une procédure judiciaire en cours, toute chose qui n’entre pas dans les attributions de l’institution. En effet, suite au décès de leur maman, les enfants avaient, par requête en date du 19 décembre 2023, saisi la Cour constitutionnelle d’un recours contre un agent des douanes pour homicide de leur mère. Dans leur requête, les requérants exposent que, le dimanche 12 novembre 2023 à Djeffa-Houédomè, arrondissement d’Ekpè, commune de Sèmè-Podji, leur mère a été tuée d’une balle dans la tête par l’agent des douanes lors d’une course-poursuite contre un véhicule contrebandier. Selon les enfants, en faisant usage de son arme à feu dans un environnement habité au point de porter atteinte à la vie de leur mère, le douanier mis en cause a violé les articles 8, 15 alinéa 34 et 35 de la Constitution en ce qu’il a fait prévaloir les marchandises sur ce que la personne humaine a de plus sacrée, à savoir la vie. Ils demandent à la Cour, sur le fondement de l’article 114 de la Constitution, qui fait d’elle la garante des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, de constater cette violation, d’exiger un rapport d’autopsie et de prescrire une réparation au profit des ayants droit. Convoquée à la barre pour avoir sa version des faits dans le dossier, la direction générale de la douane, par le biais de son conseil, a demandé à la Haute juridiction de se déclarer incompétente à statuer sur le dossier. Selon la défense, le recours formulé tend à faire intervenir la Cour dans un conflit entre particuliers où seul le pouvoir judiciaire est compétent. De son côté, la procureure de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo a expliqué aux sages que suite à l’homicide, une information est ouverte contre l’agent de la douane en cause. La cheffe du parquet du tribunal de Porto-Novo a indiqué que l’inculpé est mis sous contrôle judiciaire pour les suites de l’instruction. Des raisons qui ont amené la Haute juridiction à se déclarer incompétente dans le dossier. Il faut rappeler que le fonctionnaire de la douane mis en cause dans l’affaire a été d’abord gardé à vue puis relâché. Le contrôle balistique a montré que la balle ayant provoqué le décès de la mère ne provenait pas de l’arme du douanier.

Mohamed Yasser Amoussa (Coll)