Distinctions statutaires entre Ape, Ace et Ame au Bénin : La Cour constitutionnelle déclare un recours irrecevable

Saisie le 17 janvier 2024 par le sieur Prosper Allagbé par un recours en inconstitutionnalité des distinctions statutaires entre les Agents permanents de l’État (Ape), les Agents contractuels de l’État (Ace) et les Aspirants au métier d’enseignant (Ame), ainsi que d’autres statuts, pour leur caractère discriminatoire devant certains avantages sociaux, la Cour constitutionnelle, a examiné la requête. A l’issue de l’examen, elle a déclaré son incompétence. Elle s’est appuyée sur la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique. Lire ci-dessous, l’intégralité de la décision.