Agence nationale de recouvrement des avoirs confisqués et saisis : Pour une exploitation légale des avoirs illicites dormants

La séance ordinaire du Conseil des ministres du mercredi 12 octobre 2022 a validé la création et approuvé les statuts de l’Agence nationale de recouvrement des avoirs confisqués et saisis. Une structure étatique  nouvelle  qui permet au Bénin  de faire un pas de plus dans la lutte contre les délits économiques, le blanchiment, le terrorisme et autres trafics illicites.

En créant l’Agence nationale de recouvrement des avoirs confisqués et saisis, le Bénin s’est  désormais conformé aux  recommandations issues de l’évaluation mutuelle de mai 2021 du Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (Giaba)  qui l’exhortait déjà à relever davantage son niveau d’efficacité en matière d’enquêtes et poursuites relatives au blanchiment de capitaux. Ce nouvel instrument dans la lutte contre les délits économiques, le blanchiment, le terrorisme et autres trafics illicites est  le fruit du choix du législateur pour renforcer la répression contre ces crimes, et qui tendent à assurer l’efficacité de la sanction ainsi que de la politique pénale en vigueur. Il est donc un établissement public chargé du recouvrement de tous avoirs, biens mobiliers corporels ou incorporels, immobiliers divis ou indivis confisqués et saisis, ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire pénale et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ou d’aliénation. Ainsi, ce sont des biens dormants qui nécessitent valorisation à travers des actes d’administration ou d’aliénation qui est  le résultat d’une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l’actuel propriétaire ou l’actuel titulaire.  En conclusion, il s’agit de mesures de coercition supplémentaires pour enrayer durablement la spirale des délits et crimes économiques, du terrorisme, de la piraterie en mer et des diverses formes de trafics illicites.

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