Agents mis à disposition des structures à budget autonome : La sommation de la ministre de la Fonction publique

Les agents de l’Etat en service dans les ministères et institutions de l’Etat mis directement à la disposition des structures à budget autonome sont invités à régulariser leur situation, faute de quoi, ils seront considérés comme étant en abandon de poste. L’annonce a été faite par un communiqué de la ministre du Travail et de la fonction publique, Adidjatou Mathys. Il l’a fait savoir à travers un communiqué en date du 14 décembre 2022. Selon le communiqué, il a été donné à l’autorité ministérielle de constater que les agents de l’Etat en service dans les ministères et institutions de l’Etat sont mis directement à la disposition des structures à budget autonome. « Or, conformément aux dispositions de l’article 186 de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, pour exercer une fonction dans les structures dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, les agents de l’Etat doivent être placés en position de détachement. A cet égard, j’invite tous les agents de l’Etat concernés à régulariser sans délai leur situation, faute de quoi, ils seront considérés comme étant en abandon de poste », indique le communiqué. Lire ci-dessous l’intégralité du document rendu public.

Communiqué

Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique communique :

Il m’a été donné de constater que des agents de l’Etat en service dans les ministères et Institutions de l’Etat sont mis directement à la disposition des structures à budget autonome.

Or, conformément aux dispositions de l’article 186 de la loi n°2015-18 du 1^er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique, pour exercer une fonction dans les structures dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, les agents de l’Etat doivent être placés en position de détachement.

A cet égard, j’invite tous les agents de l’Etat concernés à régulariser sans délai leur situation, faute de quoi, ils seront considérés comme étant en abandon de poste.