Assemblée nationale : 5 lois votées hier

Les députés ont clôturé hier, mardi 4 octobre 2022, la 3ème session extraordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2022. Au total, 5 lois ont été adoptées par la représentation nationale en présence de plusieurs membres du gouvernement.

Cinq projets de loi ont été examinés et votés à l’unanimité par les députés lors de leur plénière du mardi 4 octobre 2022. Il s’agit du projet de loi portant modification et complément de la loi   n°2018-14 du 18 mai 2018 portant Code de procédure pénale en République du Bénin; du projet de loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice; du projet de loi modifiant la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin; du  projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires et enfin du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières.  Pour ce qui est du projet de loi sur la Cour spéciale des affaires foncières, il est composé de 24 articles répartis en 4 chapitres. Le 1^er chapitre traite des dispositions générales. Le 2ème chapitre concerne la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette Cour. Quant aux 3^ème et 4ème chapitres, ils ont relatifs aux procédures et aux dispositions diverses et finales. Selon le rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales, le foncier occupe une place prépondérante dans les investissements, non seulement parce que les biens immobiliers représentent, particulièrement au Bénin, des biens d’une grande valeur économique mais aussi parce qu’ils sont à la base de nombreux investissements. Dans le même temps, il est constaté de nombreux contentieux découlant sur des litiges domaniaux. Les chiffres sur les conflits sont effroyables selon les données de l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf). C’est donc pour favoriser l’accès des citoyens à une justice plus professionnelle, plus équitable et plus crédible que le gouvernement à travers ses réformes dans le secteur judiciaire, a initié ce projet de loi.

2 articles adoptés pour le projet de loi sur la santé des personnes

En ce qui concerne le projet de loi modifiant la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin, il est composé de deux articles. Il est initié par le gouvernement pour instituer une souscription partielle de la police d’assurance, par les employés en complément de celle payée par l’Etat ou les employeurs du secteur privé. La plus importante modification apportée à l’ancienne loi est contenue dans l’article 18 relatif à l’Assurance maladie universelle (Amu). Selon l’article 18 nouveau, « Les employeurs publics ou privés assurent le paiement de la prime d’assurance pour le panier de soins de base à hauteur de 80% au moins. Le solde à la charge des salariés fait l’objet de retenues à la source par l’employeur qui assure le paiement global de la prime. L’employeur assure le paiement global de la prime à la société jouant le rôle de tiers payant. Les travailleurs indépendants souscrivent une assurance maladie obligatoire pour leur propre compte ». Le rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales renseigne que depuis 2016, le gouvernement béninois s’arme à travers de nombreuses réformes non seulement pour un système de santé efficace mais aussi pour une accessibilité effective des soins de qualité aux populations sans discrimination aucune. L’Autorité de régulation de la santé (Ars) a été saisie par l’Exécutif pour des apports de fond et de forme qui ont été pris en compte.

Le projet de loi sur les inspecteurs des services judiciaires structuré en 5 chapitres

Le projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires est structuré en 5 chapitres et compte 19 articles. Son rapport a été présenté par la  Commission des finances. A ce niveau, il est mentionné que l’article 37 de la loi n°2001-35 du 21 février 2002 portant statut de la magistrature en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2019-12 du 25 février 2019, prévoit les emplois susceptibles d’être attribués aux magistrats, compte tenu de leurs grades, au nombre desquels figurent les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur général adjoint des services judiciaires. Une telle option au sein de l’administration de la justice trouve son fondement dans l’une des importantes décisions consacrées par la Conférence des forces vives de la nation de février 1990, notamment le renforcement du système de contrôle de la gestion des services publics. Mais tout comme la plupart des institutions et organes nés de la Conférence, l’Inspection générale dans son ensemble a subi des mutations. Ainsi, à la faveur d’une réorganisation, le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 4 juillet 2018, a mis en place un nouveau cadre institutionnel en vue de répondre aux contraintes qui affectent le fonctionnement normal des organes de contrôle de l’ordre administratif au Bénin. Ce projet de loi vise à rendre plus efficaces et performantes les différentes inspections générales en vue de sédentariser leurs membres avec les conditions de travail favorables, durables et stables.

Zoom sur les projets de loi relatifs au Code de procédure pénale et au Code de procédure civile

Quant aux derniers projets, ils ont été présentés par la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme. Ce projet de loi sur le Code de procédure pénale, comporte deux articles relatifs aux conditions et modalités de suspension de l’exécution de peine et aux dispositions finales. En effet, dans le souci de lutter contre l’impunité et l’inexécution des décisions de justice en matière pénale, le gouvernement a engagé depuis 2016, des réformes approfondies portant aussi bien sur l’organisation que sur les règles matérielles et de procédures destinées à assurer la répression efficace de certaines infractions qui ralentissent le développement social et économique du Benin. Ces différentes réformes ont rendu effective l’exécution de la sanction pénale et favorisé le recul de la justice privée. Il faut noter en termes plus clairs que ce projet de loi a été initié en vue de modifier et de compléter les dispositions du Code de procédure pénale relative à la libération conditionnelle.

En ce qui concerne le projet de loi sur le Code de procédure civile, il comporte quatre articles. Le premier article traite des dispositions modifiées. Le deuxième et le troisième articles sont relatifs aux dispositions transitoires notamment la continuation des procédures déjà enclenchées et dans lesquelles aucun acte juridictionnel n’a été posé par les juges de l’exécution désormais incompétents; la dispense de paiement des droits et autres taxes recouvrés au profit de l’État en cas de reprise des procédures suite à une décision d’incompétence. Le dernier article porte sur les dispositions finales. L’examen des autres points inscrits à l’ordre du jour étant épuisé, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a procédé à la clôture de la 3^ème session extraordinaire de 2022. Une nouvelle session extraordinaire, la 4^ème de l’année 2022 a été ouverte sur la demande du gouvernement et les députés se retrouvent dans une semaine en plénière pour examiner le seul point inscrit à son ordre du jour. Le gouvernement était représenté à cette plénière par les ministres de la Justice, Sévérin Quenum, et de la Santé, Benjamin Hounkpatin.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)