Assemblée nationale : La loi de finances rectificative adoptée

Les députés ont adopté hier mercredi 2 novembre 2022, à l’unanimité, la loi n°2022-25 portant loi de finances rectificative gestion 2022. Mais avant, ils ont examiné et adopté les projets de lois portant loi de règlement définitif des budgets de l’État gestion 2018, 2019 et 2020.

La loi n°2022-25 portant loi de finances rectificative gestion 2022 a été adoptée par les députés hier mercredi 2 novembre 2022. Selon le rapport présenté par la Commission des finances, plusieurs mesures ont été prises en compte par cette loi rectificative. Au plan social, outre l’alignement du cadrage budgétaire sur les objectifs de croissance économique, de déficit et sur les paramètres de gestion de l’endettement public retenus avec le Fonds monétaire international, le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2022 aménage de l’espace au budget pour financer des dispositifs qui agissent directement sur l’inflation ainsi que les mesures de soutien au revenu des ménages. Il s’agit entre autres, de l’exonération des Tva sur les huiles végétales importées ou produites localement ; de l’application d’un taux forfaitaire libéral de la Tva sur le riz importé et de l’exonération de la Tva sur la farine de blé importée ou localement produite. De même,  la mise en œuvre d’un abattement de 50% sur le prix des frets maritimes et de 2/3 sur les frets aériens pour le calcul des droits de douanes à liquider et l’exonération sous forme de subvention des produits pétroliers. Ont été pris en compte par cet aménagement.

Au titre des mesures fiscales, la loi de finances rectificative gestion 2022 régularise les mesures prises par le gouvernement par voie réglementaire dans le cadre de la riposte contre la vie chère. Il s’agit par exemple de l’extension du champ d’application de la contribution à la recherche et à la promotion agricole à certains produits et de l’institution de la redevance de sécurisation des exportations par voies terrestres. Le budget général de l’Etat gestion 2022 est passé de 2.541,203 milliards de FCfa à 2.956,661 milliards de FCfa, soit une progression de 16, 3%. C’est ce que les députés ont décidé en adoptant ce projet de loi. Du rapport présenté à ces derniers par la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale, il convient de retenir que le budget remanié de l’État pour la gestion 2022 s’équilibre en ressources et en charges au montant de 2.956,661 milliards de FCfa contre 2.541,203 milliards de FCfa initialement prévus. Cette augmentation se justifie, entre autres, par la prise en compte au budget de l’État, des mesures de sécurité et de soutien au pouvoir d’achat des ménages, l’objectif étant de renforcer les dépenses sociales au bénéfice des populations les plus vulnérables.

Quid des lois de règlement de 2018, 2019 et 2020 ?

Se lon le rapport de la Commission des finances et des échanges, l’adoption de ces lois vont permettre la constatation du solde budgétaire global, du solde budgétaire de base et du solde des opérations de trésorerie de l’année 2018, de 2019 et 2020 ; l’approbation des écarts entre les réalisations et les prévisions budgétaires; l’approbation des reports de crédits, des dépassements de crédits ainsi que des annulations de crédits intervenus en cours de gestion. Il convient de préciser que les gestions 2018, 2019 et 2020 ont été essentiellement marquées par la poursuite de la mise en œuvre progressive de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Le résultat d’exécution de la loi de finances gestion 2018 est négatif et s’établit à 257.473. 999. 996 de FCfa alors que celui de la loi de finances gestion 2019 est déficitaire et s’établit à 43.950.563.449 FCfa. Et enfin, celui de la loi de finances gestion 2020 est excédentaire et s’établit à 777.665.663.799 de FCfa.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau