Assemblée nationale : Les conventions sur la cybercriminalité et la cybersécurité ratifiées

Sous la houlette du président Louis Vlavonou, les députés ont autorisé, au cours de la séance plénière du mardi 23 janvier 2024 à Porto-Novo, la ratification de deux conventions, l’une sur la cybercriminalité et l’autre sur la cybersécurité. C’était en présence du ministre de la Justice et de la législation, Yvon Détchénou.

Au cours de la séance plénière du mardi 23 janvier 2024, les élus parlementaires ont autorisé la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette convention comporte 38 articles regroupés en 4 chapitres, dont un article préliminaire.  L’article premier (article préliminaire) définit les termes employés dans la convention. Le chapitre 1er (article 2 à 7) est relatif aux transactions  électroniques. Le chapitre II (articles 8 à 23) traite de la protection des données à caractère personnel. Le chapitre III (articles 24 à 31) porte sur la promotion de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité. Le chapitre IV (articles 32 à 38) énonce les dispositions finales. Ce présent projet de loi, a pour ambition de maintenir la dynamique régionale. Il se présente comme un véritable instrument de  lutte en vue d’instaurer la confiance et la sécurité dans le cyberespace africain. Cette convention est axée sur un dispositif juridique basé sur 5 orientations stratégiques à savoir les options d’une politique de cybersécurité à l’échelle de l’Union africaine; les bases d’une cyberéthique à l’échelle de l’Union africaine qui énoncent des principes fondamentaux dans les domaines importants de la cybersécurité; la capacité à organiser le commerce électronique, la signature électronique et la publicité par voie électronique; la capacité à organiser le cadre juridique et institutionnel de la protection des données à caractère personnel; la capacité à consommer les bases d’un cyberdroit pénal et d’une procédure pénale adoptée au traitement de la cybercriminalité.

La convention de Budapest sur la cybercriminalité

La loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité,  adoptée à Budapest, le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques adoptés à Strasbourg en France, le 12 mai 2002 a été votée au cours de la séance plénière de ce mardi 24 janvier 2024. Selon le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette convention comprend un préambule et quatre (04) chapitres  relatifs respectivement à l’emploi des termes ; aux mesures à prendre au niveau national notamment le droit matériel et le droit procédural; à la coopération internationale et enfin  aux clauses finales. En effet, ce texte comporte 48 articles qui traitent entre autres de définitions, des dispositions relatives aux incriminations, aux formes de responsabilité et de sanctions et aux mesures applicables à la criminalité informatique. Ladite convention offre aux parties, pour combattre la cybercriminalité, trois démarches essentielles à savoir harmoniser les éléments des infractions relatives au droit pénal matériel  national et les dispositions connexes sur la cycriminailité; fournir au droit pénal procédural national les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite d’infractions cybercriminelles ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique;  mettre en place un régime rapide et efficace de coopération.

Source : Assemblée nationale