Audiences plénières à la Cour constitutionnelle : Onze dossiers inscrits au rôle

Le recours du ministre de l’ancien ministre Hervé Hêhomey qui demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la constitution la lettre N° 0232/AN/PT/SP-C du 25 avril 2023 du Président de l’Assemblée nationale, Louis Gbehounou Vlavonou sera examiné le jeudi 4 mai 2023 par les conseillers de la Cour constitutionnelle. C’est l’un des dossiers qui figurent au rôle de cette audience plénière qui connaitra au total onze dossiers. Voir ci-dessous l’intégralité des dossiers inscrits au rôle.