Bénin : Voici les peines encourues par les cybercriminels

Les personnes reconnues coupables de cybercriminalité au Bénin peuvent être condamnées de 02 ans à 20 ans d’emprisonnement fermes. C’est ce qu’a déclaré le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), Mario Mètonou. Intervenu ce vendredi 21 avril 2023 sur l’émission spéciale sur la « Cybercriminalité : fléau moderne », il a fait savoir que ces peines trouvent leur source dans la loi portant Code du numérique en République du Bénin. « Au terme de l’article 566 de la loi portant Code du numérique, la peine varie de 02 ans à 7 ans d’emprisonnement fermes et vous risquez également une peine d’amende d’1 millions de francs Cfa. Mais ça, c’est dans les cas où vous êtes reconnus coupables d’escroquerie via internet et qu’il n’y a pas de circonstances aggravantes », a-t-il expliqué.

Une peine plus lourde en cas de circonstances aggravantes

Allant plus loin dans ses propos, il a fait remarquer que la peine est lourde dans les cas où il y a des circonstances aggravantes et cela peut aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement fermes. « Il y a des circonstances aggravantes qui peuvent faire monter la peine très haut. Les circonstances aggravantes peuvent être liées d’une part, à la qualité de l’auteur et d’autre part, au statut de la victime. Dans la première catégorie, vous avez par exemple un auteur qui est un dépositaire de la force publique, un agent public. Je prends l’exemple de ma corporation. Si par exemple un magistrat commet l’escroquerie via internet, la peine qu’il encoure n’est pas de 7 ans, c’est de 10 ans à 20 ans. Vous avez une personne qui n’est pas dépositaire de l’autorité publique, mais qui utilise cette qualité pour escroquer. Exemple, on a déjà eu ça ici, les gens qui se sont passés pour être le procureur spécial près la Criet et en cette qualité, sont allés escroquer d’autres personnes. Dans ces cas-là, lorsque vous usurpez cette qualité pour commettre l’infraction, c’est une circonstance aggravante, vous risquez la peine de 10 ans à 20 ans. Troisième hypothèse, toujours liée à la qualité de l’auteur, lorsque vous faites appel à l’épargne public, vous utilisez le net, vous faites appel au public, vous mobilisez des droits et des biens pour l’escroquerie, c’est une circonstance aggravante, vous pouvez être condamné de 10 ans à 20 ans. Pour les circonstances aggravantes tenant au statut ou à la qualité de la victime, lorsque vous commettez la cybercriminalité sur une personne vulnérable (malade, souffrant d’une déficience mentale, une personne dont la vulnérabilité n’est pas inconnue de vous au moment où vous l’escroquez), vous réunissez également le conditions pour la circonstance aggravante et la peine que vous encourez dans ce cas est de 10 ans à 20 ans d’emprisonnement fermes avec une amende de 25 millions de francs Cfa et également vous risquez la confiscation de tous les biens, de tous les patrimoines que vous avez accumulés par cette infraction », a-t-il conclu.