Budget de l’Assemblée nationale et délai de transmission du projet de Bge 2024 : La Cour constitutionnelle statue sur un recours

(L’intégralité de la Dcc 24-123 du 27 juin)

Le recours en inconstitutionnalité de la procédure d’adoption du budget 2024 de l’Assemblée nationale ainsi que du moment de la transmission, par le gouvernement, du projet de Budget général de l’Etat exercice 2024, à l’Assemblée nationale a été vidé par la Cour constitutionnelle le 27 juin 2024. A travers la décision Dcc 24-123, les sages ont estimé qu’il n’y a pas violation de l’article 105, alinéa 4, de la Constitution et disent que l’Assemblée nationale n’a pas violé son règlement intérieur. Par ailleurs, la Haute juridiction dit qu’il y a autorité de la chose jugée en ce qui concerne le moment de transmission, par le gouvernement, à l’Assemblée nationale du projet de budget général de l’État, exercice 2024. Lire les arguments de la Cour Sossa contenus dans la décision dont l’intégralité est ci-dessous publiée.