I- Mesures normatives.
Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification de l’adhésion de la République du Bénin au Fonds pour le Développement des
Exportations en Afrique.
Ce fonds vise à combler l’important déficit de financement qui empêche les entreprises publiques et privées exportatrices africaines de relever le niveau de leurs activités et, plus largement, des échanges intra-africains.
Le Bénin étant membre de l’AFREXIMBANK qui en est l’initiatrice, la ratification de son adhésion au Fonds permettra aux opérateurs économiques béninois de bénéficier de son accompagnement et de ses multiples instruments, favorisant ainsi l’industrialisation et le renforcement des exportations nationales à forte valeur ajoutée.
C’est pourquoi le Conseil a autorisé la transmission de la présente demande d’autorisation de ratification à l’Assemblée nationale, et a instruit les ministres intéressés par le dossier d’assurer le suivi de la procédure législative.
Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :
transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification de l’accord établissant la Banque de Développement Shelter Afrique ;
modification du décret n° 2023-119 du 29 mars 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité d’agrément des zones économiques spéciales ;
modification du décret n° 2021-068 du 17 février 2021 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de promotion des investissements ;
modification du décret n° 2018-165 du 02 mai 2018 portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé en République du Bénin ;
nomination de commissaires aux comptes près de certaines entreprises publiques.
II- Communications.
II-1. Mesures sociales au profit des trois ordres d’enseignement à la rentrée scolaire et universitaire 2026-2027.
En conformité avec la Vision nationale de développement à l’horizon 2060, les présentes mesures visent à assurer une éducation de qualité pour tous et témoignent de la volonté du Gouvernement de développer un capital humain sain, compétent et compétitif.
Elles participent à la mise en œuvre des axes d’interventions prioritaires que sont le renforcement de l’accès et de la qualité de l’éducation pour tous, ainsi que le développement de l’Enseignement et de la Formation Technique et Professionnelle.
Elles consistent en :
s’agissant des Enseignements maternel et primaire :
. l’augmentation, dès la rentrée scolaire 2026-2027, du taux de couverture des écoles publiques en cantines scolaires pour passer d’environ 1,4 million d’écoliers impactés au cours de l’année scolaire écoulée à 1,9 million d’écoliers. Ceci est rendu possible par une montée en charge de l’Agence nationale d’Alimentation et de la Nutrition, par l’accroissement des moyens mis à sa disposition, en vue d’améliorer la qualité des prestations fournies aux enfants ;
. renforcement de la sécurité dans les zones frontalières affectées par l’insécurité où, pour préserver les populations et particulièrement les apprenants, certaines écoles ont été délocalisées. A cet effet, un plan d’urgence a été élaboré pour la continuité de l’enseignement et la prise en charge humanitaire et sociale des apprenants et des enseignants.
Au niveau de l’Enseignement secondaire :
. le lancement des travaux de reconstruction du lycée de jeunes filles d’Abomey ;
. la poursuite des travaux de réhabilitation des deux lycées militaires que sont le Prytanée militaire de Bembèrèkè et le Lycée militaire des Jeunes filles de Natitingou afin d’offrir de meilleures conditions d’études aux enfants talentueux qui y sont inscrits ;
. la réhabilitation et l’équipement de tous les lycées de jeunes filles (Abomey, Lokossa, Natitingou, Ouidah, Parakou, Porto-Novo, etc.), pour les mettre aux normes et améliorer les standards afin de générer plus d’impacts sur la formation des filles ;
. la réalisation d’un premier lot de 12.000 tables et bancs au profit des collèges d’enseignement général pour pallier les déficits liés à l’accroissement du nombre d’apprenants. Par ailleurs, après une évaluation exhaustive des déficits en mobiliers et salles de classe, le Conseil a instruit les ministres concernés d’élaborer un plan de résorption à court et moyen termes.
En ce qui concerne l’Enseignement supérieur et la Formation technique :
Plusieurs mesures phares ont été prises dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des étudiants et sont relatives au transport, aux bourses, à la restauration et au cadre de vie.
S’agissant du transport :
Il sera relancé et amélioré sur les quatre universités publiques (Université d’Abomey-Calavi, Université de Parakou, Université nationale d’Agriculture de Kétou et Université nationale des Sciences, Technologies, Ingénierie, Mathématiques d’Abomey).
Ainsi, grâce à la flotte constituée de 63 bus neufs, de nouvelles lignes seront desservies dans les villes d’Abomey-Calavi, Cotonou, Porto-Novo, Dangbo, Adjarra, Abomey, Dassa-Zoumè, Lokossa, Natitingou, Sakété, Kétou et Parakou.
S’agissant des bourses et autres allocations :
. la revalorisation de la bourse estudiantine pouvant aller jusqu’à 49% selon les filières, pour relever le pouvoir d’achat des bénéficiaires ;
. l’augmentation des allocations de rentrée et les secours universitaires
. l’augmentation significative du nombre de bourses dans les filières techniques et professionnelles afin d’inciter les apprenants à s’y orienter davantage ;
. la revalorisation des bourses d’excellence à l’étranger ;
S’agissant de la restauration :
. il sera procédé à la réhabilitation de restaurants universitaires des campus de Dangbo, Lokossa, Parakou ainsi qu’à l’amélioration de leur mode de gestion à travers le recours à des professionnels, avec le contrôle du Gouvernement pour que les prix pratiqués tiennent compte du pouvoir d’achat des étudiants ;
. de même, de nouveaux restaurants seront construits sur les sites d’Abomey-Calavi et de Kétou ;
S’agissant du cadre de vie et de la santé :
. la réhabilitation de plusieurs logements sera engagée, de même que l’aménagement intérieur et l’éclairage sur les campus, de façon progressive, pour y améliorer les conditions de vie ;
. la réhabilitation et la dotation des infirmeries en équipements de soins et de personnel qualifié sur tous les campus en vue d’une meilleure prise en charge sanitaire des étudiants seront également assurées.
En dehors de ces mesures, d’autres ont été retenues en vue de favoriser l’inclusivité. Il s’agit de :
. la gratuité de l’inscription des filles dans les formations techniques du secondaire afin de les encourager à s’intéresser de plus en plus à ces formations ;
. l’octroi de bourses, pour le compte de la rentrée 2026-2027, à tous les bacheliers personnes handicapées avec un taux d’incapacité important, régulièrement inscrits dans une université publique. Cette mesure favorisera davantage leur inclusion et l’amélioration de leurs conditions de vie.
Les ministres concernés sont instruits de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre effective desdites mesures dont l’incidence financière globale s’élève à environ 30 milliards de francs Cfa.
II-2. Mesures spéciales pour l’inclusion des personnes handicapées.
Ces dernières années, la politique ambitieuse du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap a permis d’enregistrer des avancées notables portées notamment par la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin et ses décrets d’application.
Ainsi, en vue de concrétiser l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, des mesures préférentielles ont été prises à leur profit en vue d’un accès plus facile aux aides techniques et autres moyens de mobilité adaptés, à l’éducation, à la formation, à l’emploi public et privé, à l’entrepreneuriat, aux loisirs et aux transports en commun.
Ces mesures ont principalement consisté en la distribution de milliers de cartes d’égalité des chances, en l’appui de l’Etat à des centaines de personnes handicapées pour le développement de leurs initiatives entrepreneuriales, au recrutement de plus de cinquante (50) personnes handicapées en application du quota de 5% et de la majoration de cinq (5) ans d’âge à leur profit lors de divers concours d’accès à l’emploi public, ainsi que des appuis divers.
Pour capitaliser les acquis et renforcer l’inclusion sociale de nos concitoyens porteurs de handicaps, le Conseil a adopté une série de nouvelles mesures à eux dédiées.
Il s’agit de :
. exonérer des frais de scolarité 5.000 élèves handicapés avec un taux d’incapacité important, pour leur scolarisation dans les établissements publics de l’enseignement secondaire ordinaire y compris les Centres de Promotion Sociale des Aveugles et les centres publics de scolarisation des enfants sourds ;
. renforcer l’autonomie fonctionnelle des personnes handicapées démunies à travers des appuis en aide technique de mobilité et autres appareillages, par la mise à leur disposition des aides techniques diversifiées composées de fauteuils roulants, de tricycles, de cannes anglaises, de cannes blanches, de déambulateurs et autres appareillages adaptés pour renforcer leur mobilité et leur pleine participation à la vie sociale. Ceci permettra d’impacter chaque année, environ 1000 personnes handicapées parmi les plus démunies et d’améliorer leur qualité de vie ;
. soutenir l’autonomisation économique d’un nombre plus important de personnes handicapées par le doublement de la dotation dédiée au financement des initiatives entrepreneuriales susceptibles de contribuer à la production nationale. Ladite dotation passera ainsi de 200.000.000 de FCFA à 400.000.000 de FCFA par an, en vue d’accompagner plus de bénéficiaires pour leur garantir un meilleur accès aux intrants, à la formation et aux technologies nécessaires à la création, au développement et à la compétitivité des projets entrepreneuriaux des personnes handicapées.
La ministre de la Famille et des Affaires sociales veillera, en lien avec les autres ministres concernés, à la mise en œuvre diligente de ces mesures spéciales afin de favoriser durablement l’égalité des chances, gage d’inclusion et d’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées.
II-3. Mise en œuvre de la phase pilote du Programme de productivité agricole et de protection sociale des agriculteurs du Bénin.
Dans le cadre de ses actions visant à améliorer durablement les conditions de vie et les revenus des agriculteurs, le Gouvernement a initié le Programme de Productivité agricole et de Protection sociale des Agriculteurs, dont la phase pilote sera consacrée aux producteurs de maïs.
Ce programme repose sur une approche intégrée articulée autour de trois composantes complémentaires : l’amélioration de la productivité agricole, la sécurisation des revenus des producteurs et leur accès progressif à des mécanismes de protection sociale.
Au titre de l’amélioration de la productivité, il est prévu de mettre à la disposition des producteurs un paquet intégré comprenant notamment des semences hybrides à haut rendement, des engrais, des produits phytosanitaires et des amendements de sols. Ces appuis seront complétés par des services de mécanisation, un conseil agricole renforcé ainsi qu’un suivi numérique des exploitations.
En ce qui concerne la sécurisation des revenus, le programme s’appuie sur le Mécanisme national d’agrégation et de régulation des productions vivrières, afin de faciliter l’écoulement des récoltes et de permettre aux producteurs de mieux valoriser les gains de productivité réalisés.

















