Cour spéciale des affaires foncières : Démarrage officiel des audiences

Créée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022, la Cour spéciale des affaires foncières au Bénin a officiellement démarré ses activités ce lundi 15 mai 2023. C’est à la faveur d’une audience inaugurale qui s’est tenue à la Cour d’appel de Cotonou.

C’est officiel ! La Cour spéciale des affaires foncières du Bénin a officiellement démarré ses activités ce lundi 15 mai 2023. C’est à la faveur d’une audience inaugurale tenue à la Cour d’appel de Cotonou. L’information a été d’ailleurs confirmée par le président de la Cour spéciale des affaires foncières, Victor Fatindé, présent à l’audience inaugurale. Selon ses dires, la Cour spéciale des affaires foncières du Bénin a une compétence territoriale réduite par rapport à la Cour d’appel de Cotonou. « Ce qu’il faut retenir, c’est que le 15 mai 2023 marque le démarrage des activités de la Cour spéciale des affaires foncières au Bénin. La Cour spéciale des affaires foncières au Bénin a une compétence territoriale qui s’étend sur sept communes que sont les Communes de Porto-Novo, Sèmè-Podji, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito et Allada. Les sept Communes réunies comptent 61 arrondissements, 716 villages et quartiers de ville. La nuance c’est que la Cour spéciale des affaires foncières ne correspond pas en terme territorial à la Cour d’appel de Cotonou. La Cour d’appel de Cotonou a une compétence territoriale plus élargie. C’est une nuance fondamentale. Nous, on gère sept communes. Les autres communes qui relèvent de la Cour d’appel de Cotonou, je veux parler des Communes sont du ressort du tribunal de première instance de deuxième classe de Pobè, les autres Communes du tribunal de première instance de deuxième classe d’Allada, les autres Communes qui relèvent de la compétence du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey Calavi, les autres Communes qui relèvent du tribunal de première instance de deuxième classe de Ouidah vont continuer par connaître de leur procédure normalement et les dossiers qui évoluaient au niveau de la Cour d’appel de Cotonou et qui concernent cette Commune seront toujours connus de la Cour d’appel de Cotonou. Par contre, les procédures qui évoluaient et qui concernent notre ressort de compétence, les sept Communes sus-évoquées nous seront transférés. Désormais, pour ce qui sera des nouvelles requêtes, mais qui vont concerner notre compétence territoriale, elles vont désormais échoir directement à la Cour spéciale des affaires foncières. Donc, nous avons une compétence réduite par rapport à la Cour d’appel de Cotonou », a-t-il expliqué.

Les compétences matérielles de la Cour spéciale des affaires foncières

La Cour spéciale des affaires foncières du Bénin a pour compétences de connaître des actions réelles immobilières, des actions relatives à l‘expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois, Ie contentieux des actes administratifs relatifs ou foncier reste de la compétence du juge administratif. Pour Victor Fatindé, ces compétences sont définies à l’article 3 de la loi 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.

Des audiences classiques

Les audiences à la Cour spéciale des affaires foncières du Bénin seront des audiences classiques. Le président de la Cour, Victor Fatindé a tenu à apporter les clarifications nécessaires à propos. « Ce sont des audiences classiques. Nous allons éviter de faire comme cela se faisait. Ce ne sera pas un travail de grand volume. Si nous programmons dix dossiers, c’est de faire en sorte que ces dix dossiers soient mâchonnés, dépouillés de tout pour nous permettre d’aller sûrement et de façon profonde pour éviter les contentieux liés à une décision obtenue. C’est d’éviter les audiences de grande masse. Programmer les dossiers, savoir comment y aller, permettre aux gens d’avoir leur date d’audience à temps, s’organiser pour être à l’heure à l’audience et suivre correctement leur dossier. La Cour va fonctionner en symbiose avec les structures administratives comme l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf), l’Institut géographique national (Ign) etc.., a-t-il déclaré. Pour finir, il a tenu à rassurer les uns et les autres que la Cour spéciale des affaires foncière fera son travail pour rendre de bonnes décisions. « Rassurez-vous d’une chose, si la Cour rend une décision sur une superficie de 500 m2, c’est qu’elle a pris la peine de savoir ceux qui vivent réellement sur cette portion de terre, savoir l’identité réelle de cette portion pour éviter les incongruités liées à une décision,…. Il n’y aura pas ça à la cour spéciale des affaires foncières. Nous sommes préparés pour », a-t-il conclu.