Criet : Pourquoi le non-lieu au profit de feu Agbéva ?

L’ex-directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (Anatt), feu Thomas Agbéva, a bénéficié d’un non-lieu partiel dans l’affaire malgouvernance à l’Anatt. La décision a été rendue à Porto-Novo par le juge Rodolphe Azo, président de la commission de l’instruction, le 26 octobre 2022.

Non-lieu partiel dans l’affaire malgouvernance à l’Anatt à l’endroit de feu Thomas Agbéva, ex-directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (Anatt). C’est la décision rendue à Porto-Novo par le juge Rodolphe Azo, président de la commission de l’instruction, le 26 octobre 2022.  Elle tient du fait que l’article 7 du Code de procédure pénale prescrit que l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu. Dans le cas d’espèce, l’inculpé Thomas Agbéva est décédé le 15 juillet 2022 au Centre hospitalier départemental de l’Ouémé au cours du procès. Son décès a été constaté par la juridiction spéciale via le certificat médical de décès en date du 20 juillet 2022 et l’acte n°039 de la mairie d’Akpro-Missérété en date du 27 juillet 2022. Raison pour laquelle le non-lieu partiel a été prononcé.

Pour rappel, cité dans une affaire de détournement de 13,6 milliards FCFA suite à un audit réalisé sur sa gestion (2016-2020) à l’ANaTT, l’ex-directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (Anatt), Thomas Agbéva, et 10 personnes ont été déposés en prison après leur présentation mercredi 14 juillet 2021, au procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Impliqués dans la mauvaise gestion de l’Anatt, ils séjournent désormais en prison. Cinq autres personnes sont placées sous contrôle judiciaire. Les 16 agents poursuivis dans le dossier, sont passés devant le juge d’instruction pour la requalification des faits. S’en est suivie une audience devant le juge des libertés et de la détention.

Le vendredi 15 juillet 2022, l’ex-directeur général, Thomas Agbéva, a passé l’arme à gauche au Centre hospitalier départemental de l’Ouémé.

Jusqu’à sa mort, Thomas Agbéva était détenu à la prison civile de Missérété dans une affaire de malversation financière au sein de l’Agence sous sa gouvernance.