Dossier Komi Koutché contre l’Etat béninois : L’ancien Dg Fnm débouté devant  la Cadhp

Enième épisode du feuilleton qui oppose l’ancien ministre et Dg Fnm à l’Etat béninois. Son recours a été rejeté, alors que Komi Koutché réclamait près de 2, 2 milliards de francs Cfa du Fonds national de la microfinance.

Une fin de non-recevoir. C’est à cela que se résume l’arrêt rendu le 22 septembre 2022r par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp). L’ancien ministre Komi Koutché demande aux juges de la Cour africaine de dire et juger que l’Etat  a violé les articles 7 et 26 de la Charte africaine des droits de l’homme. Selon la requête de l’ex-argentier,  la Cour constitutionnelle du Bénin n’est pas indépendante et impartiale. Il souhaitait donc  voir l’Etat béninois condamné pour violation des articles 6 et 7 de la Charte africaine, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Au titre des réparations, Komi Koutché a demandé à la juridiction communautaire d’ordonner l’annulation de la décision de la Cour constitutionnelle. L’opposant béninois a également sollicité l’annulation de toute la procédure judiciaire engagée contre lui sur la base du rapport d’audit du Fonds national de la microfinance en ce sens qu’il viole son droit à la défense. L’ancien ministre de l’Economie a sollicité de la Cour africaine qu’elle ordonne le paiement à son profit de la somme de deux milliards deux cent quatre-vingt-six millions deux cent onze mille huit cent quatre-vingt-dix-huit (2 286 211 898) francs Cfa à titre de dommages et intérêts.

La Cadhp s’aligne sur la décision de la Cour constitutionnelle

Malheureusement, la juridiction d’Arusha, dans l’arrêt rendu, jeudi 22 septembre 2022, a déclaré irrecevable le recours de l’ancien ministre. La juridiction communautaire  a rendu cette décision après avoir retenu l’exception soulevée par l’Etat du Bénin, tirée du non épuisement des recours internes. Komi Koutché avait saisi la Cour africaine des droits de l’homme en 2020, après une décision de la Cour constitutionnelle du Bénin en date du 6 décembre 2018, qui à travers une décision le 6 décembre 2018, avait rejeté une requête de l’ex-ministre des Finances de Boni Yayi contre le relevé du Conseil des ministres du 2 août 2017 relativement au rapport d’audit de la gestion de 2013 à 2016 du Fonds national de la microfinance (Fnm).  Le rapport d’audit avait révélé des faits de mauvaise gestion. Komi Koutché, dans son recours devant la Cour constitutionnelle, avait affirmé avoir été surpris d’apprendre par voie de presse l’information au motif qu’il n’a pas été approché. De ce fait, il estime que son droit à la défense a été violé. Dans sa requête devant la Cour africaine, Komi Koutché explique que le rejet de son recours pour violation de son droit est la clé de voûte de tous les actes qu’il a subis par la suite. Notamment le mandat d’arrêt, le refus du quitus fiscal, la procédure contre lui devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

Jean-Paul Mahugnon