Faiblesses de l’arsenal juridique béninois : Dorothé Sossa demande l’harmonisation des lois

La Commission nationale de réforme du droit a été reçue en audience le lundi 12 octobre 2026 par le président de la Cour constitutionnelle. Les échanges ont porté sur la mise en cohérence des textes, l’anticipation des besoins législatifs et les prochaines actions à mener pour moderniser le droit béninois.

La Commission nationale de réforme du droit veut travailler avec la Cour constitutionnelle sur les principales faiblesses de l’arsenal juridique béninois. Une délégation conduite par Noël Gbaguidi, avec le rapporteur et porte-parole de la commission, Samson Igor Guèdègbe, a été reçue par le président de la Cour constitutionnelle, Dorothé Sossa.

Cette rencontre a permis de définir les priorités d’une future collaboration. Le président de la Cour constitutionnelle a notamment insisté sur la nécessité d’harmoniser les lois existantes et de mieux anticiper les évolutions de la société avant l’adoption de nouveaux textes.

La commission devra s’attaquer aux contradictions et aux chevauchements relevés dans plusieurs textes en vigueur. Ces incohérences compliquent l’interprétation des lois, fragilisent leur application et peuvent créer de l’insécurité juridique pour les citoyens, les entreprises et les administrations. « Il y a vraiment une incohérence qui caractérise beaucoup de textes et il va falloir que la commission travaille sur ce chantier », a déclaré Samson Igor Guèdègbe.

L’objectif est de procéder à une revue des législations concernées, d’identifier les dispositions incompatibles et de proposer les corrections nécessaires. Ce travail doit permettre de rendre les normes plus lisibles et de renforcer leur conformité avec la Constitution.

Anticiper au lieu de légiférer dans l’urgence

Les échanges ont également porté sur la nécessité de sortir d’une logique de réaction aux crises. Selon la commission, plusieurs lois sont encore élaborées dans l’urgence, sans études suffisamment approfondies sur leurs effets et leur articulation avec les textes existants. « La plupart du temps, on légifère parfois dans l’urgence. Et ce faisant, cela ne permet pas d’adresser efficacement les problèmes qui sont les nôtres », a regretté le porte-parole de la commission.

Pour y remédier, la Commission nationale de réforme du droit prévoit de renforcer la veille législative et réglementaire, de conduire des études prospectives et d’accompagner les institutions dans la préparation des projets de loi. Ces travaux doivent aider à identifier plus tôt les besoins de réforme et à proposer des réponses juridiques adaptées.

Des consultations avant les travaux de fond

L’audience constitue une première étape dans la mise en place d’un cadre de coopération entre la commission et la Cour constitutionnelle. La commission entend poursuivre ses consultations auprès des institutions publiques afin de recueillir leurs priorités et de cibler les textes nécessitant une révision.

Le président de la Cour constitutionnelle a salué la création de cet organe, qu’il juge nécessaire à l’amélioration de la production normative. « Pour faire du bon droit, cette commission devrait exister », a-t-il déclaré.

Les prochaines étapes porteront donc sur l’identification des domaines prioritaires, l’examen des incohérences recensées et la formulation de propositions de réforme. La Cour constitutionnelle pourra, de son côté, apporter son expertise sur les exigences constitutionnelles applicables aux textes concernés.

Créée par le décret n° 2025-646 du 15 octobre 2025, la Commission nationale de réforme du droit est chargée d’accompagner l’évolution du cadre juridique béninois. Ses missions comprennent la veille législative et réglementaire, les études prospectives ainsi que l’appui aux institutions publiques dans la rédaction et la modernisation des textes.

Son comité permanent a été installé le 28 juillet 2026 au Palais de la Marina par le président de la République, Romuald Wadagni.

La rencontre avec la Cour constitutionnelle marque le début d’un travail destiné à améliorer la cohérence des lois, à réduire les risques d’inconstitutionnalité et à rendre le droit béninois plus prévisible et plus adapté aux réalités nationales.