Flambée des prix sous le prétexte des factures normalisées : « C’est tout simplement de la fraude », dénonce Erick Akakpo-Djihountry

18 mois après son adoption par le gouvernement béninois, la facture normalisée rentre peu à peu  dans les habitudes. Même si le bilan à mi-parcours est satisfaisant, des entreprises se livrent à des pratiques frauduleuses. Erick  Akakpo-Djihountry, directeur de la cellule de gestion de factures normalisées à la Direction générale des impôts, dans cette interview invite les populations à dénoncer la fraude.

Le Matinal : Quel bilan à mi-parcours faites-vous de la mise en œuvre de la réforme des factures normalisées ?

Erick  Akakpo-Djihountry : L’objectif de la Direction générale des impôts, au début de la généralisation de cette réforme en décembre 2019, était dans un premier temps d’emmener progressivement l’ensemble des acteurs économiques de notre pays à entrer dans la réforme. De ce point de vue, le bilan est globalement positif quand on regarde les chiffres dont nous disposons. 18 mois après l’échéance accordée aux moyennes et grandes entreprises pour rentrer dans la réforme, 3 949 entreprises relevant du régime du réel, soit 70% des contribuables de cette catégorie se trouvant dans nos fichiers disposent de leurs machines électroniques certifiées de facturation. Parmi, les 30% d’entreprises du régime réel qui ne disposent pas encore de Mecef, une bonne partie n’est plus réellement en statut actif du point de vue fiscal. Nous travaillons actuellement à faire rentrer ceux qui sont actifs dans la réforme. Ensuite, parmi le gros lot des entreprises et consultants relevant du régime du forfait, plus de 21 500 disposent de Mecef. Au-delà de ces chiffres, nous nous réjouissons particulièrement de l’entrée dans la réforme de certaines catégories d’entreprises comme les artisans (plombiers, garagistes, soudeurs, peintres, menuisiers…), les transformateurs de produits agroalimentaires qui viennent massivement créer leur compte e-Mecef pour délivrer des factures normalisées. Le gros challenge aujourd’hui, c’est faire en sorte que le reste des contribuables qui traînent encore les pas rentre effectivement dans la réforme. Mais surtout que ceux qui ont déjà mis en place le dispositif de délivrance des factures normalisées l’utilise systématiquement à l’occasion des transactions qu’ils effectuent.

Par rapport à l’assiette de l’impôt, quel est l’objectif visé à travers cette réforme à court, moyen et long termes ?

L’objectif de cette réforme à moyen et à long  termes est d’asseoir une véritable fiscalité, au service de la transformation amorcée par le pays, basée sur la capacité de chaque opérateur économique à contribuer de façon convenable aux charges publiques en améliorant de façon constante le niveau de recouvrement des impôts et taxes, notamment la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), l’impôt sur les Sociétés (Is) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes physiques (Irpp) qui représentent la part la plus importante des recettes fiscales intérieures. Mais à court terme, cette réforme vise avant tout à lutter en amont contre la fraude fiscale liée à la dissimulation des       transactions. C’est d’abord une question d’équité que chaque contribuable paie ses impôts suivant sa capacité contributive réelle et non en fonction de son habileté à s’adonner à la fraude. Cette réforme contribue donc à réduire la concurrence déloyable au sein des contribuables. Notons qu’une lutte contre la fraude fiscale induit inéluctablement l’élargissement de l’assiette fiscale et assure, par voie de conséquence, l’amélioration du recouvrement  des recettes fiscales. Par rapport à l’impact positif que cette réforme peut avoir sur les recettes fiscales, il faut noter que l’amélioration du taux de pression fiscale du Bénin se trouve en ligne de mire. Indépendamment des effets néfastes du Covid 19 et de la fermeture de la frontière nigériane, la réforme des factures normalisées devrait faire doubler le niveau des recettes d’ici à 5 ans.

Certains usagers se plaignent de quelques désagréments rencontrés dans le cadre de l’utilisation des Mecef. Que faut-il retenir de la fiabilité des machines ?

Les modèles de machines commercialisés par les deux     fournisseurs de Mecef ont fait l’objet d’un processus de certification très rigoureux sur la base de spécifications techniques élaborée par la Dgi. Par ailleurs, tirant leçon des expériences de la phase pilote, les fournisseurs des machines offrent aujourd’hui aux contribuables des modèles de machines plus évolués en termes de fonctionnalités mais également physiquement plus résistants. Cependant, il ne nous échappe pas qu’il y a eu quelques soucis dans les formations à l’utilisation des     Mecef. A ce sujet, nous   suivons de très près désormais l’exécution des  programmes de formation à l’endroit des contribuables par les       fournisseurs agréés et travaillons à son amélioration. Il y a également les soucis de maintenance des machines qui constituent un chantier important sur lequel nous travaillons avec les fournisseurs agréés. L’autre difficulté qui peut amener les contribuables à avoir des appréhensions est relative à la fluctuation de la connexion réseau des cartes Sim intégrées dans les machines physiques. A ce sujet, il faut souligner que les causes sont multiples allant de la couverture insuffisante des réseaux téléphoniques des         opérateurs Gsm au problème d’emplacement non    approprié où les contribuables disposent les machines. Parfois, ce sont des chocs subis par la machine qui entraîne un déplacement de la Sim. Le cas échéant, les factures émises par           ces machines ne synchronisent pas assez vite avec le système.

Sur le terrain, on constate que certaines entreprises demandent à leurs clients s’ils souhaitent se faire délivrer une facture normalisée. Le client qui répond par l’affirmative subit une augmentation de 250 ou 500 francs sur le prix affiché. Mais, d’autres entreprises, en dépit de la délivrance des factures normalisées pratiquent les prix affichés. La question est celle-ci : Comment s’y prendre dans ce cafouillage ?

Les entreprises qui augmentent les prix affichés lorsque le contribuable exige la facture normalisée sont dans la fraude tout simplement. Et il faut les dénoncer en appelant le numéro vert de la Dgi au 90 19 00 00. Je voudrais rappeler que les prix affichés sur les articles doivent être forcément des prix toutes           taxes comprises. Je voudrais rassurer la paisible population que nous travaillons activement à décourager ce genre de       comportement pour peu que nous soyons informés au niveau de l’administration fiscale. J’invite instamment les citoyens et consommateurs à continuer par exiger les factures normalisées lors de leurs achats. C’est un acte civique de haute portée que d’assurer la veille quotidienne face aux opérateurs économiques pour garantir le reversement des impôts et taxes collectés dans les caisses de l’Etat afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement (Pag) pour le bien de notre Communauté.

Ne craignez-vous pas que l’ampleur du secteur informel empêche la réforme de prendre ?

Pas du tout, bien au contraire. Cette réforme contribuera plutôt, à terme, à faciliter la formalisation de plusieurs entreprises qui évoluent aujourd’hui dans l’informel. Je vous ai donné l’exemple des artisans qui sont venus spontanément créer leurs comptes e-Mecef seulement avec leur numéro Ifu. Aujourd’hui, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne peut effectuer des transactions tout au moins avec les entreprises qui sont au réel si elle n’est pas en mesure de leur délivrer des factures normalisées. Pour ne pas perdre cette catégorie de clientèle, qui effectue souvent de gros achats, ces entreprises se trouvent dans l’obligation de mettre en place le dispositif de délivrance des factures normalisées et donc de se formaliser.

En outre, contrairement à ce que vous pouvez imaginer, bon nombre de personnes sont dans l’informel faute d’informations. Elles pensent souvent à tort que l’impôt exigé par l’Etat est exorbitant alors que ce n’est toujours pas exact. En général, l’informel coûte beaucoup plus cher que l’on l’imagine. Par exemple, le taux de la Tps est de 2% du chiffre d’affaires, ce qui n’est pas grand-chose en réalité.

Pour un citoyen lambda, quel est son intérêt à réclamer une facture normalisée ?

Le citoyen lambda a bien d’intérêt à réclamer des factures normalisées. D’abord, en réclamant les factures normalisées, il s’assure que la Tva payée lors de son achat va effectivement dans la caisse de l’Etat. N’oublions pas que c’est avec les recettes fiscales entre autres que l’Etat construit les écoles, les      hôpitaux, les routes et autres infrastructures publics. Il est important ici de souligner que les impôts visent à une redistribution de la richesse nationale pour permettre aux plus faibles d’avoir la chance eux aussi de réussir en profitant des infrastructures de base. Pour encourager les citoyens à réclamer leurs factures normalisées, il est organisé un jeu tombola à leur profit pouvant leur donner l’occasion de gagner divers lots en numéraires allant de 20 000 à        500 000FCfa et deux voitures neuves d’une valeur de 25 millions de francs Cfa chacune.

Les machines coutent cher selon certains contribuables. Mais la Dgi promet de rembourser les frais d’acquisition sur 3 ans au plus. Comment se fera ce remboursement ?

Avant de répondre à votre question, je voudrais rappeler que les contribuables ont le choix entre la machine virtuelle totalement gratuit et la machine physique disponible auprès des fournisseurs agréés. Effectivement, la loi de finances prévoit le remboursement sur trois ans des frais           d’acquisition de Mecef à raison de 25% la première année, 25% la deuxième année et 50 % la troisième année. Les modalités pratiques de ces remboursements seront renduespubliques d’ici quelques semaines par un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Monsieur le Directeur, votre mot de fin !

Je tiens à remercier tous les opérateurs économiques au nom du directeur général des impôts  pour le sacrifice qu’ils ne cessent déjà de consentir  parce que payer ses impôts ; c’est un honorable devoir qu’ils essaient d’accomplir de façon  convenable parce qu’ils permettent l’Etat aujourd’hui de disposer des ressources  pour pouvoir véritablement financer  son développement.  Ce n’est pas facile et il faut reconnaître aux citoyens qui essaient quand même vaille que vaille  de faire des efforts  pour  payer ce qui est dû.  Je voudrais inviter ceux qui continuent de trainer les pas ;  ceux qui s’adonnent à ce sport  assez malin  de pouvoir se mettre en marge  des normes de la société,  d’essayer de se mettre dans les rangs. C’est à ce prix seulement  que le pays va sortir plus grandi. C’est en cela que la communauté toute entière va profiter  de l’essor qui est amorcé.  S’il n’y a pas les moyens,   l’on ne peut pas atteindre ces objectifs. Nous devons comme un seul homme veiller  jour et nuit pour que chacun puisse jouer convenablement sa partition  pour mettre à la disposition de l’Etat, des ressources suffisantes  pour qu’on puisse améliorer notre vivre ensemble.

Propos recueillis par : Bienvenue Agbassagan