Forces de défense et de sécurité et assimilés : Plusieurs fonctionnaires mis à la retraite d’office

Conformément aux dispositions des statuts des Forces armées béninoises, de la Police républicaine, de la Douane et des Eaux, forêts et chasse, plusieurs fonctionnaires ont été mis à la retraite d’office. Selon les informations, cette mesure fait suite à une décision du Conseil des ministres,

S’agissant de la Police républicaine, ils sont au total 315 officiers et sous-officiers à être concernés par la mesure. Ils ont été informés par le directeur général de la Police républicaine, Soumaïla Yaya au cours d’une séance de travail organisée le lundi 22 janvier 2024. Cette décision trouve son fondement dans la loi 2020-16 du 03 juillet 2020 portant Statut spécial des personnels de la Police républicaine qui stipule en son article 167 que « nonobstant les limites d’âge fixées à l’article 166 de la présente loi, tout fonctionnaire de Police peut exceptionnellement être mis à la retraite d’office après 20 ans de services». L’alinéa 2 du même article renseigne que « la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire de Police conformément aux dispositions de l’alinéa premier du présent article, est proposée par le directeur général de la Police républicaine qui soumet, à cet effet, un rapport de proposition au ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique pour décision en Conseil des ministres ». L’alinéa 3 de l’article ajoute que « tout fonctionnaire de Police mis à la retraite d’office, bénéficie d’une allocation, sans préjudice de la jouissance immédiate de la pension de retraite » et qu’un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’octroi de cette allocation. En ce qui concerne la Douane, ils sont 25 agents à être mis à la retraite d’office sur la base de l’article 163 de la loi n°202-17 du 03 juillet 2023 portant Statut spécial des fonctionnaires des Douanes. Ledit article précise que : « nonobstant les limites d’âge fixées à l’article 162 de la présente loi et indépendamment du cas où elle constitue une sanction disciplinaire, tout fonctionnaire des Douanes peut exceptionnellement être mis à la retraite d’office après 20 années de services. La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire des Douanes est subordonnée à la proposition du directeur général des Douanes et droits indirects qui soumet à cet effet un rapport de proposition au ministre chargé des Finances pour décision en Conseil des ministres. Tout fonctionnaire des Douanes mis à la retraite d’office bénéficie d’une allocation, sans préjudice de la jouissance immédiate de la pension de retraite. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’octroi de cette allocation ». Quant aux fonctionnaires des Eaux, forêts et chasse, ils sont 17 à connaitre le même sort que leurs homologues de la Police républicaine et des Douanes. La mesure a été prise par le directeur général Rémi Hèfoumè sur la base de la loi n° 2020-18 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et chasse. Pour ce qui est des éléments des Forces armées, leur nombre n’est pas encore rendu officiel. La décision a été prise par le chef d’Etat-major général des Forces armées béninoises, Fructueux Gbaguidi, sur la base de la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises.

Abdourhamane Touré