Gouvernement-syndicats: un nouveau départ pour les négociations collectives

Le chef de l’Etat œuvre pour un dialogue social plus structuré et méthodique avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi au terme du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, les modes de représentation dans les instances de concertation et de négociations ont été modifiés par une série de décrets.

Des mandats uniformisés à 5 ans, une nouvelle clé de répartition dans les syndicats et Confédérations et les instances de concertation et de négociations. C’est l’essentiel à retenir du Conseil des ministres d’hier mercredi. Au nombre des dossiers examinés, figure l’adoption des décrets relatifs à la représentation des trois Confédérations syndicales de travailleurs représentatives et des deux organisations d’employeurs au sein des instances nationales bipartites et tripartites de consultation, de concertation et de négociations collectives. En effet, les troisièmes élections professionnelles de l’ère du renouveau démocratique ont eu lieu le 24 janvier 2021. Et au terme de la loi, à partir de ces élections, les Centrales ou Confédérations syndicales doivent obtenir au moins 20% des suffrages exprimés pour être éligibles comme représentatives des travailleurs. Selon les résultats validés et officialisés en Conseil des ministres, au niveau du secteur public, les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives sont la Confédération des syndicats des travailleurs du Bénin (Cstb) avec 31,11% et la Confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (Cosi-Bénin) avec 23,93%. En ce qui concerne le secteur privé, seule la Confédération des syndicats autonomes du Bénin (Csa-Bénin) est représentative avec 48,07% des suffrages exprimés. Ainsi, à l’issue du Conseil des ministres du 07 juillet 2021 et prenant acte de ces résultats, les ministres participant aux sessions de dialogue social ont été instruits aux fins d’y inviter à l’avenir les trois organisations représentatives ainsi identifiées aux futures sessions. Désormais, « le caractère représentatif de la Centrale ou de la Confédération syndicale lui donne droit de prendre part aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociations collectives au niveau national, proportionnellement au nombre de sièges disponibles ». Par rapport à cette évolution, une revue des textes pour tenir compte du nouveau paysage syndical et de ses implications s’imposait.  C’est ce qui justifie l’option du gouvernement d’adopter, lors du Conseil des ministres d’hier, les divers actes réglementaires organisant les rapports entre l’administration et les organisations syndicales ou patronales concernées. Cela  vient consolider l’implémentation des règles qui ont conduit aux troisièmes élections professionnelles. Cette actualisation a surtout le mérite de mettre chacun dans ses prérogatives et à sa place avec la répartition des sièges entre les trois Confédérations syndicales de travailleurs représentatives et les deux organisations syndicales d’employeurs existantes.

Nouveaux textes, nouvelles innovations dans les instances de négociations

Au terme des travaux du comité mis en place pour la revue des textes à la suite des élections professionnelles, des innovations majeures ont été apportées et concernent : la répartition des sièges entre les trois confédérations syndicales de travailleurs représentatives et les deux organisations syndicales d’employeurs existantes ; la durée de la représentation au sein des instances qui est désormais harmonisée et fixée à 5 ans. Aussi, le Conseil a-t-il adopté les divers actes réglementaires organisant les rapports entre l’administration et les organisations syndicales ou patronales concernées. Il s’agit des décrets portant : organisation et fonctionnement de la Commission nationale de sécurité et de santé au travail ; la modification du décret n°2019-458 du 9 octobre 2019 relatif aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique ; le décret modifiant et complétant celui n°2014-315 du 6 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des droits de l’homme ; puis de celui fixant les modalités de répartition des sièges des représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale. Selon le Conseil, les ministres sectoriels feront les diligences nécessaires pour la prise en compte effective des droits de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de la participation des Confédérations syndicales représentatives aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociation au niveau national de façon égale en fonction des sièges disponibles; l’application de la règle de proportionnalité après celle d’égalité conformément aux résultats des élections professionnelles nationales.

Wilfrid Noubadan