Installation officielle de la 9ème Législature : Deux réformes majeures bientôt en vigueur

Les nouveaux députés de la neuvième (9ème) Législature vont officiellement entrer en fonction le dimanche 12 février 2023 au Palais des gouverneurs. Ils sont désormais 109. Une première dans l’histoire du Parlement béninois depuis l’avènement du renouveau démocratique en 1990. Aussitôt investis, deux réformes parlementaires majeures s’imposent systématiquement à eux ( Les nouveaux députés de la neuvième (9ème) Législature ) avec effet immédiat.

La première  réforme pour les députés de la 9ème législature concerne notamment les conditions et modalités de constitution des groupes parlementaires et la seconde est relative au siège des députés suppléants. S’agissant de la première réforme, ce sera pour la toute première fois  que l’on a une idée précise du nombre de groupes parlementaires, avant l’installation des nouveaux députés. Ainsi, la neuvième Législature sera composée de trois groupes parlementaires. Si c’était dans un passé récent, le parti Union progressiste Le renouveau qui compte 53 députés, pouvait constituer jusqu’à quatre groupes parlementaires. Les partis Bloc républicain (Br) et Les démocrates (Ld), disposant chacun de 28 sièges, avaient la possibilité de créer, quant à eux, chacun deux groupes parlementaires. A cet effet, on pourrait compter au total huit groupes parlementaires pour la neuvième Législature. Mais avec la réforme actée par la huitième Législature, la neuvième aura au plus trois groupes parlementaires à raison d’un par obédience politique représentée au Parlement. Ainsi donc, les 53 députés Up Le renouveau auront un seul groupe parlementaire de même que les élus du Br et de Les démocrates. C’est l’une des réformes qui portent la marque des députés de la huitième Législature qui ont modifié certaines dispositions du Règlement intérieur de l’institution parlementaire, le 14 juillet 2020. En somme, les parlementaires d’un même parti politique ne peuvent se constituer qu’en un seul groupe parlementaire. Aucun groupe parlementaire ne peut comprendre moins de 10% de l’effectif total des députés à l’Assemblée nationale, non compris les députés apparentés, prévoit le nouveau règlement intérieur. Il va sans dire qu’il faut au moins 11 députés pour la création d’un groupe parlementaire sous la neuvième Législature composée de 109 députés. Aussi, faut-il souligner qu’il n’est plus permis aux partis politiques représentés au Parlement, de créer autant de groupes parlementaires selon que le nombre leur en donnait la possibilité. Cette création tous azimuts permettait de régler certains problèmes à l’interne des partis représentés, mais la balance budgétaire du Parlement pesait lourd et retentissait sur les caisses publiques. En effet, la naissance d’un groupe parlementaire induit des charges financières pour l’Etat. Le président du groupe parlementaire a droit à certains avantages pécuniaires, à un véhicule de fonction, un secrétaire, des agents de liaison, etc. Avec la réforme, les caisses de l’Etat vont souffler un peu. La huitième Législature, initiatrice de ladite réforme, a fait la phase expérimentale avec deux groupes parlementaires. Il s’agit du groupe parlementaire Up qui devient après en 2022 Up Le renouveau constitué des députés de ce parti. Ce groupe était de la majorité parlementaire. Par contre, le groupe parlementaire Br  était de la minorité depuis l’installation du nouveau Parlement en mai 2019. La réforme actuelle précise qu’un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Tout député qui démissionne d’un groupe Parlementaire reste non-inscrit jusqu’à la fin de la Législature. Les députés qui ne veulent ou qui ne peuvent appartenir à aucun groupe parlementaire, peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe. Le texte interdit la constitution de groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels. Sont également interdites, la constitution au sein du Parlement et la réunion dans l’enceinte du palais des Gouverneurs, de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts et entraînant pour leurs membres ainsi que l’acceptation d’un mandat impératif. Mieux, il est interdit à tout député d’adhérer à une association ou à un groupement de défense d’intérêts particuliers, locaux professionnels, ou de souscrire à des engagements concernant sa propre activité parlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l’acceptation d’un mandat impératif.

 Du souci pour les députés suppléants

La seconde réforme pour les députés de la 9ème législature qui est de nature à donner de l’insomnie touche la suppléance d’un député promu à une autre fonction incompatible avec celle parlementaire. Celle-ci est soutenue par l’article 92 de la Constitution béninoise modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019. Lequel article stipule: « Tout député nommé à une fonction publique nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale, incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande». Au regard des dispositions de cet article, un député suppléant appelé à remplacer le titulaire du siège, promu par exemple à une fonction ministérielle ou autre, doit se préparer à partir à tout moment dès que ce dernier va manifester la volonté de reprendre son siège à l’hémicycle. Cette réforme est une nouveauté. Elle prend effet à partir de la neuvième Législature. Pour rappel, le député suppléant qui siège au Parlement jusqu’ici s’y installe pour le reste du mandat dont il a hérité. Le titulaire du siège n’y revenait plus même après cessation des fonctions pour lesquelles il a démissionné entretemps de l’Assemblée nationale. La donne change désormais. Les députés suppléants vont donc faire l’expérience de cette réforme très amère qui intervient pour la première fois de l’histoire de Législature au Bénin.

Martial Agoli-Agbo (Br Ouémé-Plateau)