Mise en œuvre du nouveau Code de l’administration territoriale : De profonds changements dans les rapports préfets-Communes

(Les pouvoirs du préfet sur les maires, redéfinis)

La mise en œuvre efficiente du nouveau Code de l’administration territoriale requiert des aménagements au niveau des relations entre le préfet et les Communes. Le souci d’harmonisation des dispositions appelle une actualisation des textes règlementaires régissant l’organisation  de l’administration territoriale ainsi que les organes administratifs de compétence départementale. Dès lors, de profonds changements sont observés au niveau des attributions du préfet.

Il est de notoriété publique que l’un des objectifs de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation est d’améliorer qualitativement la gouvernance au niveau des structures déconcentrées et décentralisées. Pour ce faire, il importe de faire les ajustements et les mises en conformité réglementaires et législatives. Cette formalité est essentielle quand on sait que ce Code induit notamment de profonds changements dans les relations entre les différents acteurs de ces entités infra étatiques. Ces changements viennent révolutionner le fonctionnement des départements et les relations entre le préfet et les directeurs départementaux d’une part, et d’autre part, avec les Conseils communaux. Ils influencent les rapports entre ces autorités. Désormais, les relations entre les deux responsables ne sont plus d’ordre hiérarchique, mais plutôt fonctionnel. Autrement dit, le droit de tutelle du préfet sur le maire n’a plus un caractère autoritaire. Il change de forme. Il en va de même du droit de censure qu’exerçait le préfet sur les actes pris par les conseils communaux. Ce privilège jusque-là dévolu à l’autorité préfectorale, disparait et est désormais conféré au juge administratif. Le législateur a certainement voulu à ce niveau, limiter les abus dont se sont rendus coupables, par le passé, certains préfets. Dans la pratique et dans le cadre de l’exercice du contrôle de la légalité des actes des conseils communaux et des autorités communales, lorsque le préfet estime que ces actes sont contraires à la loi, il saisit le juge administratif qui en connaît du contentieux. S’il ne dispose plus du pouvoir d’annulation desdits actes, le préfet peut néanmoins les suspendre lorsqu’il y a un risque manifeste de trouble à l’ordre public. C’est dire que le préfet ne perd pas pour autant, toutes les prérogatives liées à son titre. Les différents changements énumérés justifient l’urgence d’une harmonisation des textes pour éviter un cafouillage et rester collé à l’esprit du nouveau Code de l’administration territoriale. C’est ce qui a amené le gouvernement à marquer son accord, au cours de sa rencontre d’hier, mercredi 16 février 2022, pour l’adoption de trois principaux décrets qui précisent les nouvelles attributions des préfectures. Il s’agit du décret portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements, du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale et enfin du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination.

Gabin Goubiyi