Modalités de délivrance du quitus fiscal : Un recours déclaré sans objet par la Cour constitutionnelle

Saisie d’un recours contestant les modalités de délivrance du quitus fiscal pour les élections générales de 2026, la Cour constitutionnelle a tranché le 26 septembre 2025. Après avoir constaté que la Direction générale des impôts a corrigé la procédure querellée en supprimant la mention litigieuse, elle a jugé le recours de Franck Oké devenu sans objet et a ordonné sa radiation du rôle. Lire la décision Eg 25-001 du 26 septembre 2025.