Nouvelles prérogatives de la Cour constitutionnelle après la révision de la Constitution : Les clarifications de Gilles Badet

Après la promulgation de la nouvelle constitution par le chef de l’Etat, Patrice Talon, la Cour constitutionnelle n’est plus habilitée à statuer sur certains points qui étaient de son ressort. C’est ce qu’il faut retenir des propos du constitutionnaliste Gilles Badet qui évoque un transfert de compétences entre la Haute juridiction et le Sénat.

La Cour constitutionnelle n’est plus compétente pour statuer sur les propos des acteurs politiques ou sur les décisions de justice après le verdict des magistrats. En effet, après la réforme constitutionnelle, les champs d’intervention de la Haute juridiction ont été redéfinis avec une attribution de certaines de ses missions au Sénat. C’est ce qu’il faut retenir au terme des explications de Gilles Badet. Invité sur l’émission Grand format du dimanche 21 décembre 2025 sur Bip radio, l’ancien Secrétaire général de la Cour constitutionnelle a indiqué qu’il y a un changement majeur dans les requêtes. A l’en croire, pendant des années, la Cour constitutionnelle a été saisie pour se prononcer sur la constitutionnalité ou non des déclarations des acteurs politiques. Avec la nouvelle Constitution votée le 14 novembre 2025 et promulguée, ces prérogatives disparaissent. « Aujourd’hui, la révision de la Constitution a dit que la Cour constitutionnelle ne peut plus statuer sur des déclarations », a confié Gilles Badet. C’est désormais le Sénat qui se chargera de veiller afin que les acteurs politiques n’aient pas des attitudes et ne tiennent pas des propos qui menacent l’unité nationale, l’intégrité du territoire, la paix, la sécurité. « En dehors du président de la République, du président de l’Assemblée nationale ou le président du Conseil économique et social, tout acteur politique qui tient des propos qui peuvent mettre en mal la paix peut être rappelé à l’ordre par le Sénat », a clarifié l’invité. Au cas échéant ou de récidive, le Sénat a la possibilité de faire appliquer des sanctions de nature politique c’est-à-dire le retrait du droit civique ou la possibilité d’être élu et non pénale. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle n’est également plus compétente pour statuer sur les décisions de justice. Cette nouvelle disposition met fin à la possibilité pour les citoyens de saisir directement la Cour constitutionnelle pour violation des droits de l’homme à l’issue d’une décision judiciaire, si ce n’est pas faire appel de la décision ou saisir la Cour suprême. Pour finir, Gilles Badet rappelle que le juge constitutionnel conserve son rôle central. « Le juge constitutionnel demeure le gardien de l’esprit et de la lettre de la Constitution », a laissé entendre l’ancien secrétaire général de la Cour constitutionnelle. A titre illustratif, les décisions ou lois issues du Sénat peuvent toujours être contrôlées par la Cour constitutionnelle selon les délais fixés par la Constitution.