Opérationnalisation de la Cour des comptes : Patrice Talon a réussi un exploit

(Retour sur la satisfaction primaire des Osc après le vote de la loi organique sur la Cour des comptes en 2020)

Appelée de tous les vœux, la Cour des comptes du Bénin est désormais opérationnelle avec les derniers projets de lois adoptés à l’unanimité par les députés de la 8ème législature. Au début du mois de juin 2022, les choses se précisent pour l’opérationnalisation sans difficulté de la Haute juridiction compétente en matière de contrôle et de jugement des comptes publics. En la constitutionnalisant, Patrice Talon a brisé le mythe de l’impossible. 

Les Osc contentes de la loi organique votée en 2020

Le vote de la loi organique de la Cour des comptes en  décembre 2020 a donné du sourire aux Osc qui pensaient que leur plaidoyer ne portait pas. Reçus sur la chaîne de télévision nationale en janvier 2021, Blanche Sonon, présidente du Conseil d’administration de Social Watch Bénin et Vihoutou Martin Assogba, président de l’Ong Alcrer ont apprécié le vote.

« C’est un cocktail de sentiments qui m’anime. Mes sentiments  sont double. D’abord, c’est une joie  qui anime tous les membres de la coalition  de la campagne, ‘’la Cour des comptes  qu’il nous faut au Bénin’’  parce que le Bénin,  par le vote de cette loi, organique sur la Cour  des comptes vient de rattraper les années de retard qu’il a accusé en adoptant un organe suprême de contrôle des finances publiques. En tant que Béninoise  et plus est une activiste  de la société  civile en matière  de lutte contre  la corruption, c’est une fierté pour  nous. Mais, je parlais de cocktail de sentiments parce que cette joie  s’est emparée d’une crainte à cause du fait que c’est maintenant que le plus dur commence. Nous avons certes, la loi organique sur la Cour des comptes, mais le chemin  qui reste à parcourir  est encore grand », a déclaré Blanche Sonon. « Ça fait près de 10 ans que nous sommes dans ce plaidoyer-là. Donc, nous pouvons dire véritablement que nous avons un sentiment de devoir accompli. Mais, nous sommes à un point, il reste encore beaucoup à faire. Néanmoins, nous allons continuer par faire le plaidoyer parce que ce n’était  pas gagné d’avance. Nous avons à remercier les législateurs,  le gouvernement pour avoir entendu nos cris  par rapport à la mise en place de cet instrument  supérieur  du contrôle de nos finances publiques qui n’existait pas. Et dans l’Uemoa, depuis des années, nous étions les mauvais élèves avec le Mali. Mais, je pense qu’avec la prise de la  loi organique  pour mettre en exécution la Cour des comptes, ça  nous permet d’être déclassé  et c’est une satisfaction  pour nous », a reconnu Martin Vihoutou  Assogba.

Bienvenue Agbassagan

(Suite dans la prochaine parution)

En effet, l’une des missions d’une vraie juridiction financière, est l’information qui consiste à pouvoir dire au contribuable comment les ressources financières sont gérées.

iii. La prise des décrets portant reversement des membres de l’actuelle chambre des comptes dans les nouvelles fonctions à la Cour des comptes avant fin août 2020

Pour faciliter le soutien en ressources humaines au futur Président de la Cour des comptes, nous demandons au Gouvernement et au Parlement que le projet de loi organique transmis à l’Assemblée Nationale prévoie qu’en attendant l’adoption de la loi sur le Conseil supérieur des comptes, les membres de l’actuelle Chambre des comptes soient reversés à la Cour des comptes après l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature par décret pris en Conseil des ministres.

iv. La préparation par le gouvernement appuyé du président de la Cour des comptes, des membres reversés de ladite Cour ainsi que de sachants des autres projets de loi relatifs à l’institution supérieure de contrôle

Il s’agit d’une part,

• de la loi portant règles de procédures qui intègre les critères définis dans les normes Issais ;

• de la loi sur le Conseil supérieur des comptes qui garantit l’indépendance de la Cour des comptes ;

• de la loi portant statut des membres de la Cour des comptes ; et d’autre part, de l’intégration des normes Issai relatives notamment à l’accès à l’information, du droit et obligation de signalement, et du suivi des recommandations.

L’accès à l’information

Le projet de loi portant règles de procédures devant les formations juridictionnelles de la Cour des comptes devra préciser dans une large mesure le libre accès de la Cour des comptes à tout type d’information y compris le secret bancaire et secret défense.

La loi portant règles de procédures devant la Cour des comptes devra préciser que :

– la Cour des comptes a un droit d’accès sans restriction aux dossiers, aux documents et à l’information (Issai 1 : 10) ;

– la Cour des comptes a le droit de décider de l’information dont elle a besoin pour ses audits (Issai 1 :10) ;

– dans le cas où l’accès à l’information qui est jugée nécessaire est limité ou refusé, la Cour des comptes dispose d’un processus pour régler ce genre de problèmes, p. ex. la possibilité d’entamer une procédure judiciaire ou d’exercer les pleins pouvoirs de sanction à l’endroit de ceux ou de celles qui bloquent l’accès à l’information (Issai 10 :4) ;

– Pour les contrôles juridictionnels, dans le cas où l’accès aux informations considérées nécessaires est entravé, la Cour des comptes dispose de pouvoirs spécifiques pour sanctionner les responsables d’une telle entrave (par exemple des amendes pour n’être pas parvenu à présenter les informations, des amendes pour avoir entraver l’accès, etc.) ;

– les membres de la Cour des comptes ont le droit d’accéder aux locaux des entités auditées pour exécuter les travaux sur place jugés nécessaires (Issai 1 :10) ;

Le droit et obligation de signalement :

La loi portant règles de procédures devant la Cour des comptes devra prévoir l’obligation pour les membres de la Cour ou toute personne ayant connaissance de fait ou acte de corruption de les dénoncer à la Cour pour que celle-ci examine la question à l’occasion de ses contrôles appropriés.

 Le suivi des recommandations :

La loi portant règles de procédures devant les formations juridictionnelles de la Cour des comptes, devra intégrer les mécanismes appropriés de suivi des recommandations.

Déontologie et gouvernance interne de la Cour des comptes :

La loi portant règles de procédures devant les formations juridictionnelles de la Cour des comptes doit prévoir le mécanisme des audits externalisés pour permettre à l’institution de couvrir tout son champ de compétence en procédant au besoin à l’externalisation de certaines attributions.

En effet, afin de permettre à une Isc aux capacités limitées de compléter ses audits dans un délai convenable, l’externalisation de certains travaux d’audit peut être une option. Cependant, l’Isc demeure toujours la partie responsable des audits et du résultat du travail externalisé. Ainsi, comme l’indique l’Issai 40, les ISC qui externalisent du travail doivent considérer les risques pour la qualité de tous ces travaux.

v. La transmission à l’Assemblée nationale des trois projets de loi et leur adoption avant octobre 2020

Une fois que les projets de textes cités plus haut sont élaborés, le plaidoyer portera sur leur transmission à l’Assemblée Nationale et leur adoption avant octobre 2020.

vi. La création dans le budget de l’Etat gestion 2021 de la section Cour des comptes et l’ouverture de crédits budgétaires substantiels

A l’endroit du ministre de l’Economie et des finances, en collaboration avec le président de la Cour des comptes, les Osc demandent que le budget de l’Etat gestion 2021 consacre une section à la Cour des comptes qui sera dotée de crédits budgétaires substantiels.

Plaidoyer après l’installation de la Cour des comptes

vii. La mise en place des outils de gouvernance interne à la Cour des comptes

Le plaidoyer à cet effet sera fait à l’endroit de la haute direction de la Cour des comptes en vue de la mise en place des outils de gouvernance interne et de déontologie prévus par les normes Issais. Il s’agira entre autres de :

• plan stratégique ;

• code de déontologie ;

• comité d’éthique ;

• règlement financier ;

• normes de gestion financière.

viii. La publication effective du premier rapport public de la Cour des comptes au titre de l’année 2021.

Le plaidoyer sera fait à l’endroit du Président de la Cour des comptes pour que le premier rapport public de la Cour soit publié au titre de la gestion 2021 au cours de l’année 2022.