Le président de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale était l’invité de Bip radio le jeudi 21 mars 2024. Il était question pour Orden Alladatin de revenir sur l’essentiel à retenir du nouveau Code électoral après sa promulgation par le chef de l’Etat et de rassurer l’opinion publique nationale et internationale qu’il ne s’agit nullement d’une loi exclusive. Lire la substance de ses propos.
Le Code électoral voté, validé et promulgué est très complexe. Est-ce que vous pouvez faire un effort d’explication et nous dire l’essentiel qu’on peut retenir du nouveau Code électoral ? Quelles sont les nouveautés ?
Orden Alladatin : La question du parrainage a été revue. Avant, il fallait 10 % des parrains députés et/ou maires pour pouvoir consolider la candidature d’un candidat à la Présidentielle et à la Vice-présidence. Actuellement, ce taux a été fixé à 15 %. Donc, 28 députés et/ou maires. Ce n’est pas tout. Ces 15 % doivent provenir des 3/5 des circonscriptions électorales législatives. Nous avons 24 circonscriptions électorales législatives. Les 3/5, si vous calculez, vous avez le résultat. Ça fait autour de 15 circonscriptions électorales législatives. La seconde évolution majeure, c’est le seuil d’éligibilité au partage des sièges. Pour l’Assemblée nationale, avant, il lui fallait 10 % des suffrages exprimés sur le plan national. Le législateur a voulu aller un peu plus loin en prescrivant que pour être éligible au partage des sièges, il faut que chaque liste de candidat réunisse désormais 20 % des suffrages valablement exprimés dans chacune des circonscriptions électorales du pays. Une autre évolution, la caution pour la Présidentielle, c’est une caution de 50 000 0000 de francs Cfa pour le ticket président et Vice-président. Cette caution a été revue à la baisse divisée en deux, ça fait 25 000 000 de francs Cfa.
Vous comprenez que l’opposition parle d’exclusion. Est-ce que vous n’avez pas mis la barre trop haut ? Pas de place pour les petits, c’est ça ?
Pas de place pour les petits. Oui, c’est l’esprit de la loi. Mais, l’opposition qui s’est toujours réclamée le plus fort, le plus ancré, le plus populaire, je ne peux pas comprendre que cette opposition surtout ‘’Les démocrates’’ puisse parler d’exclusion par contre. Parfois, ils disent même qu’ils sont le peuple tout entier. Mais ils ne peuvent pas se plaindre de ce qui a été dit même qu’il y a de l’exclusion. S’ils ne sont pas capables d’avoir ce seuil fixé par circonscription électorale qu’ils le disent clairement, et je pense qu’ils ne peuvent pas le dire, dont d’où l’embrouille à mon niveau. Donc, il n’y a aucune exclusion. En 2026, tous les partis politiques qui sont régulièrement enregistrés au ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique qui ont leur récépissé sont appelés à prendre le départ pour la conquête du suffrage de nos électeurs et nous seront traités de la même façon et si à l’arrivée un parti politique n’y arrive pas. Mais, une élection, ça procède par élimination de ceux qui ne réunissent pas les conditions. A la date d’aujourd’hui, l’Union progressiste Le renouveau dont je suis membre, si on doit tenir compte des critères d’aujourd’hui l’Union progressiste Le renouveau ne réunit pas ces critères dans trois circonscriptions électorales du Bénin. Personne n’est éliminé à travers ce que nous avons fait ni pour le seuil d’éligibilité au partage des sièges, ni pour le parrainage d’ailleurs.
Le Clergé dit la même chose, la Société civile dit la même chose. Donc, ils n’ont pas bien lu. Ils n’ont pas bien compris?
Moi, je suis Catholique et je respecte le Clergé catholique. Nous avons reçu un message du Clergé que nous n’avons pas compris. Nous étions en pleine étude du Code électorale. Il y a quelque chose qui me peine simplement quand on dit que le cadre légal a été objet de trouble sans situer les responsabilités ; certains sont dans les médias et menacent et de pas respecter le cadre légal. Il n’y a rien de plus crisogène que ça et le Clergé, la Société civile devraient regarder ces choses-là de près. Il n’échappe à personne que le Code électoral qu’on a voté en 2019 qui a été querellé, qui a été source de violences parce que certains simplement ont refusé de s’y plier. C’est le même Code électoral qui permet aujourd’hui au parti « Les démocrates » d’être présent à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, ce Code électoral a été adopté par 79 députés pour, 28 contre et une abstention. C’est la démocratie qui a parlé.
Quelques jours avant, pour régler la question du parrainage, il y a un membre de la mouvance qui a cru devoir proposer que l’on puisse inverser l’ordre des élections. L’opposition a utilisé ses moyens démocratiques pour bloquer l’étude du texte. Cela est démocratique. Nous nous sommes levés pour chanter l’hymne nationale puisque la démocratie a triomphé. Quand 79 députés votent Pour et 28 Contre, on devrait célébrer la démocratie.
Vous n’abusez pas un peu de votre majorité pour briser le consensus ?
Non ! Le consensus né de la Conférence nationale n’a pas permis le développement du pays. Le constat ne vient pas de Patrice Talon et de sa mouvance. Tous ceux qui sont passés pour ne citer que le président Yayi Boni qui a parlé de démocratie Nescafé, c’est à cause de ces errements-là. A l’époque, des amis et moi avions rencontré le président Yayi Boni à l’époque à la présidence. Il nous avait dit que pour faire passer des textes de loi, il était obligé de faire déplacer des valises d’argent en direction de l’Assemblée nationale. C’était à ce prix que les lois étaient votées à l’Assemblée nationale. Devrions-nous continuer avec cela ? Le président Houngbédji a dit en tant que président de l’Assemblée nationale, que l’une de ses priorités, serait de travailler les textes de façon à ce qu’il n’y ait que 2 à 3 grands partis politiques qui s’alternent au pouvoir au Bénin ; qu’on va aménager un système de financement public de ces partis politiques et qu’on aura un statut de l’opposition. C’était écrit. Quand il a été investi, il a mis sur pied un groupe de travail qui a sorti un plan stratégique. L’axe numéro1 de ce plan stratégique parle de ces réformes. Et c’est avec le président Houngbédji que nous sommes allés à Azalaï pour entreprendre et mettre en chantier la réforme du système partisan. Cela ne date donc pas d’aujourd’hui mais personne n’a eu le courage d’aborder les chantiers. J’ai dit au Parlement la dernière fois, la loi elle est dure, mais elle l’est pour tout le monde.
Elle est promulguée, cela veut dire qu’il n’y a plus rien à faire ? Il faut s’y plier même les recours qui pourront provenir des citoyens, sont-ils inutiles ?
Pas du tout ! Je ne peux pas le dire. Nous avons des instances d’arbitrage. Ces instances vont jouer leur rôle. Nous sommes en démocratie. Pour ce qui me concerne, le job est fait, c’est la vision de la majorité à l’Assemblée nationale sans qu’il n’y ait une quelconque volonté de soumettre d’autres. C’est une vision pour le pays pour demain. Personne ne nous dit que ce qu’on a fait est mauvais pour demain. Chacun se regarde dans le miroir pour voir si je peux m’en sortir.
Patrice Talon s’en va dans deux ans. Etait-il nécessaire de compliquer les choses ?
Ce n’est pas compliquer les choses. Au lendemain de la Conférence nationale, le professeur Robert Dossou, face aux critiques sur le modèle consacré par la Constitution, a parlé de multipartisme intégral. Certains dont Eustache Prudencio (paix à son âme), ont estimé qu’il fallait encadrer ce multipartisme à travers la loi. Le professeur Robert Dossou s’y est opposé en disant qu’avec le temps ça va passer mais ça a échoué. En 2018, nous étions 278 partis. Le président Talon, dans son projet de société, a dit qu’il faut réformer le système partisan surtout que nous ne risquons pas au Bénin, une question de 3ème mandat. C’est pour le pays que cela a été fait et cela qui est bon.
Les candidatures indépendantes, hors des partis politiques, c’est terminé. Est-ce que le Code dit cela ?
Je dirai oui parce que le Code dit que les parrains ne peuvent donner leur parrainage qu’aux candidats membres de leur parti ou désignés par leur parti. La dimension désignée peut recouvrir beaucoup d’autres choses après. On pourrait appréhender quelques ouvertures si une personnalité reçoit l’assentiment des partis politiques, ce n’est pas exclu. Je parle de loi et non de la réalité des choses. Les parrains ne peuvent parrainer que les candidats membres de leur parti ou désignés par le parti. La discipline interne du parti va encadrer le mot « désigné ».
Source : Bip radio