Police, Douanes, Eaux, forêts et chasse : La mise à la retraite d’office des fonctionnaires est conforme à la Constitution

(L’intégralité de la décision de la Cour constitutionnelle)

La Cour constitutionnelle du Bénin a rendu sa décision concernant la conformité à la Constitution des articles 167 de la loi n°2020-16, 163 de la loi n°2020-17 et 165 de la loi n°2020-18, relatifs aux statuts spéciaux des personnels de la Police républicaine, des Douanes et des fonctionnaires des Eaux, forêts et chasse. Ces articles autorisent la mise à la retraite d’office des agents après 20 années de service. Les sieurs Tino Darius Sèdjro Tchatcha, Charles O. C. Ariori Olorounko et Koffi Ferdinand Nonhouégnon ont saisi la Cour en février et mars 2024, contestant la constitutionnalité de ces lois. Ils ont formé des recours pour violation du principe d’égalité devant la loi, estimant que ces dispositions créaient une rupture d’égalité entre les fonctionnaires concernés, en permettant la mise à la retraite d’office sans les garanties procédurales propres à une sanction disciplinaire. Après délibération, la Cour constitutionnelle a validé la constitutionnalité des articles contestés. Elle a estimé que la mise à la retraite d’office était une mesure exceptionnelle justifiée par l’impératif d’adapter les effectifs des forces de sécurité aux besoins d’une gestion efficace et cohérente. Elle a également souligné que, bien que dérogatoire, cette disposition poursuivait un objectif d’intérêt général, à savoir l’amélioration de la structure hiérarchique et l’efficacité des services publics de sécurité. En revanche, la Cour a jugé qu’elle était incompétente pour examiner les conditions d’application de ces lois, notamment les modalités pratiques de la mise en œuvre de la retraite d’office. Ci-dessous, l’intégralité de la décision.