Projet Pipeline Bénin-Niger : L’Assemblée nationale renforce le cadre juridique et fiscal

Réunis en séance plénière ce lundi 7 juillet 2025 au palais des gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la 9ᵉ législature, sous la présidence de Louis Gbèhounou Vlavonou, ont examiné plusieurs dossiers d’importance. Le gouvernement était représenté par le ministre de la Justice, Yvon Détchénou.

Parmi les sujets abordés figure la modification de la loi n° 2020-04 du 08 mai 2020 relative au régime juridique, fiscal et douanier du projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin (Penb). Cette révision vise à consolider la sécurité juridique des investissements tout en préservant les intérêts de l’État béninois et de ses partenaires. Désormais, selon les nouvelles dispositions, toute réforme législative ou réglementaire postérieure à la signature de l’Accord de garantie de l’État (Age) ne pourra s’appliquer aux partenaires du projet que sous certaines conditions. Si des préjudices tels que retards, pertes financières ou atteintes aux droits contractuels sont constatés, l’État devra accorder des compensations, sous forme d’indemnités, d’avantages fiscaux ou les deux. Ce mécanisme inclut également les effets des engagements internationaux pouvant impacter les opérateurs, à partir d’un seuil de préjudice fixé à un million de dollars. En outre, la loi introduit une définition précise des « normes sociales » et exclut les mesures ciblant exclusivement les opérateurs du pipeline si elles ne sont pas d’application générale. La proposition a reçu un accueil favorable de la majorité des parlementaires, notamment après la présentation du rapport par la Commission des finances, présidée par Gérard Gbénonchi. La députée Hélène Olossoumaï, du groupe « Les Démocrates », a toutefois soulevé quelques inquiétudes, rapidement dissipées par le ministre Détchénou, qui a assuré que des consultations ont été menées en amont avec les différentes parties prenantes. Par ailleurs, les députés ont entamé l’examen d’une autre proposition : la modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dont les discussions se poursuivront ultérieurement.