« C’était une décision attendue parce que la mouvance n’a pas porté ses amendements au hasard. On a tenu compte de toutes les dispositions de la Constitution avant d’amender le Code. Nous avons tenu compte notamment de l’article 98 de la Constitution qui dispose de tout ce qui doit faire objet de loi. Par conséquent, si on reste dans ce cadre, c’est normal que la Cour déclare conforme à la Constitution, tout ce qui a été apporté comme amendements au Code ».