Recours contre la nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda à la tête de l’Anip : La Cour constitutionnelle se déclare incompétente
La Cour constitutionnelle a examiné un des recours contre la nomination du Rwandais Pascal Nyamulinda à la tête de l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip). Dans la décision rendue le jeudi 22 juin 2023, la Haute juridiction s’est déclarée incompétente pour connaître du dossier. Ci-dessous, l’intégralité de la décision.
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