Recours du député Abdel Kamel Ouasangari contre la transmission du Bge au Parlement : La Cour donne raison au gouvernement

La transmission à l’Assemblée nationale du projet de Budget général de l’Etat, exercice 2024, après délibération du Conseil des ministres, le 26 septembre 2023, n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision rendue par les sages de la Cour constitutionnelle, après examen du recours en inconstitutionnalité de la transmission à l’Assemblée nationale, le 26 septembre 2023, du projet de budget général de l’État, exercice 2024, formulé par le député Abdel Kamel Ouasangari. Voir ci-dessous l’intégralité de la décision.