Relecture du Code de procédure pénale : Pas d’immixtion du chef de l’Etat

Le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 20 septembre 2022 a adopté le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Une loi qui, une fois votée, va instaurer la suspension d’exécution de peines sur initiative du président de la République, moyennant certaines considérations. Interrogé sur le fait que ce projet de loi n’est pas un mécanisme permettant au président de la République d’intervenir dans une procédure judiciaire alors que la Constitution béninoise prône la séparation des pouvoirs, le secrétaire général adjoint et porte-parole du gouvernement a répondu par la négative. Selon Wilfried Léandre Houngbédji, il n’apparaît nulle part une telle chose. Mieux, il a affirmé que l’intervention du chef de l’Etat, interviendra beaucoup plus en aval, lorsque la justice aurait fini son travail. « Je voudrais faire observer que ce projet de loi n’indique nulle part que le chef de l’Etat interviendrait dans une procédure judiciaire. Quand vous lisez ce projet, cela n’apparaît nulle part. L’intervention du chef de l’Etat projetée vient beaucoup plus en aval, c’est-à-dire que la justice a fini de faire son travail. Et puis dans le contexte actuel de séparation des pouvoirs, le chef de l’Etat a déjà des prérogatives qui lui permettent de mettre fin à l’exécution d’une décision de justice. Quand vous graciez quelqu’un qui a été condamné par les tribunaux, vous mettez fin à l’exécution de sa peine. Quand l’Assemblée nationale vote une loi d’amnistie, que le chef de l’Etat promulgue pour permettre à des justiciables de bénéficier de cette mesure d’amnistie, la loi a pour effet d’effacer l’infraction et de mettre fin aux poursuites ou aux peines qui sont en cours d’exécution selon le cas. Donc, ce sont déjà des mécanismes que le système démocratique tout comme ailleurs a prévu en fonction des impératifs qui se présentent à l’autorité », a-t-il expliqué

Une loi qui complète le dispositif d’aménagement des peines existantes

Allant plus loin dans ses explications, Wilfried Léandre Houngbédji a affirmé que ce projet de loi transmis à l’Assemblée nationale vient en fait pour compléter le dispositif d’aménagement des peines qui existent et qui permet de faire une mesure d’amnistie ou de grâce. « Lorsque chaque année, le chef de l’Etat signe un décret pour accorder la grâce à des citoyens justiciables qui ont été condamnés et dont les peines sont en cours d’exécution, personne n’a trouvé que c’est une intrusion dans le domaine judiciaire et donc ce qui se fait maintenant à travers ce projet de loi, c’est de compléter ce dispositif qui existe et qui encore une fois, ne donne pas le droit au chef de l’Etat d’interférer dans les procédures judiciaires. Non. Les procédures judiciaires auront été déjà conduites à leur terme, les sanctions ont été prononcées et ce mécanisme va permettre d’interrompre le cours normal de l’exécution d’une décision pour les raisons qu’on a évoqué pour d’ordre éminemment social et humanitaire », a-t-il ajouté.