Surenchère sous prétexte de la délivrance des factures normalisées : Les mises en garde de la Direction générale des impôts

La  Direction générale des impôts (Dgi) met en garde les commerçants qui prétextent de la délivrance de la facture pour augmenter les prix de leurs produits. A travers un communiqué en date du mardi 21 décembre 2021, Nicolas Yénoussi rappelle aux concernés que ces agissements sont punis par la loi.

« La délivrance des factures normalisées n’induit aucun coût supplémentaire à supporter par les consommateurs », a précisé le directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, dans un communiqué rendu public mardi 21 décembre 2021. Malheureusement, « certains commerçants malhonnêtes rusent avec les dispositions légales et contournent la réforme en utilisant des pratiques peu orthodoxes, violant ainsi les dispositions des articles 162 bis et 1082-40 du Code général des impôts ». Selon la Dgi, l’une des pratiques orchestrées par les commerçants consiste à augmenter les prix de leurs produits ou services sous le fallacieux prétexte de délivrer les factures normalisées. « Le prix du produit change selon que le contribuable exige ou non la facture normalisée », relève la Dgi, qui martèle que « la réforme des factures normalisées n’entraîne ni un renchérissement du prix initialement marqué, ni une facturation de Tva si le bien n’est pas taxable et le contribuable n’est pas un assujetti redevable ». Face à l’ampleur que prend la situation, la Dgi invite les consommateurs victimes à ces pratiques à porter plainte ou à dénoncer. Les plaintes et dénonciations sont enregistrées via la plateforme Mecef Bénin.

Léonce Adjévi