Contentieux avec l’Armp : La Cour suprême rétablit Mahougnon Codjo Saluc Edah

Sanctionné en avril 2025 par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) pour des irrégularités présumées dans une procédure d’acquisition d’équipements médicaux, Mahougnon Codjo Saluc Edah vient d’obtenir gain de cause devant la Cour suprême. La haute juridiction a cassé l’arrêt qui avait maintenu la sanction et annulé, en ce qui le concerne, la décision de l’Armp portant exclusion de la commande publique pour cinq ans.

Le contentieux opposant Mahougnon Codjo Saluc Edah à l’Armp connaît un dénouement favorable à l’ancienne Personne responsable des marchés publics (Prmp) du Centre national hospitalier et universitaire Hubert Koutoukou Maga (Cnhu-Hkm). Dans son arrêt rendu après examen du pourvoi formé le 9 octobre 2025, la Cour suprême a jugé ce recours « fondé ». Elle a, en conséquence, cassé et annulé l’arrêt n°47/CA/25 du 25 septembre 2025 de sa chambre administrative et annulé la décision n°2025-048/Armp/Pr du 3 avril 2025, en ce qui concerne l’intéressé. Cette décision met ainsi fin, sur le plan juridictionnel, à la sanction de cinq années d’exclusion de la commande publique prononcée contre le sieur Edah, à compter du 10 avril 2025. La Cour a également ordonné la restitution de sa consignation.

Des griefs liés à une procédure d’acquisition

À l’origine de l’affaire, une dénonciation du groupement Bgl Sysmet-T2s portant sur l’appel d’offres relatif à l’acquisition d’équipements complémentaires pour les cliniques universitaires d’imagerie médicale du Cnhu-Hkm et du Chud Borgou-Alibori. La procédure avait été déclarée infructueuse après le rejet des offres des deux soumissionnaires. L’Armp avait toutefois relevé plusieurs irrégularités imputées à la Prmp d’alors. Elle reprochait notamment à Mahougnon Codjo Saluc Edah de ne pas avoir assuré, dans les délais requis, la publication de la décision d’infructuosité, d’avoir engagé une nouvelle démarche de consultation sans arrêt formel préalable de la première procédure et d’avoir invité les entreprises concernées à une négociation de prix alors que l’appel d’offres venait d’être déclaré infructueux. L’Armp avait également considéré que le passage vers une procédure d’entente directe avait été engagé sans les diligences réglementaires requises et que l’invitation de Bgl Sysmet, membre d’un groupement, portait atteinte à certains principes de la commande publique. Sur cette base, l’Autorité avait retenu la responsabilité de Edah et prononcé son exclusion de la commande publique pour cinq ans.

La Cour suprême renverse la sanction

En cassant l’arrêt ayant maintenu cette décision et en annulant directement la sanction de l’Armp concernant le sieur Edah, la Cour suprême rétablit ainsi l’intéressé dans ses droits. Une décision judiciaire qui clôt un long contentieux né d’une procédure de passation de marché destinée à renforcer les équipements d’imagerie médicale de deux établissements hospitaliers.

G.G.