Réforme structurelle de la décentralisation au Bénin : Le secrétaire exécutif, un cadre technique aux attributions majeures

Dès ce jour, 1^er avril 2022, la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin entre officiellement en vigueur. Le processus de recrutement des secrétaires exécutifs qui a livré son verdict hier marque la dernière phase de l’opérationnalisation de la réforme structurelle de la décentralisation pensée et impulsée par le président Patrice Talon.

L’avènement du secrétaire exécutif des Communes reste sans nul doute la plus grande innovation du nouveau Code de l’administration territoriale au Bénin. Cette fonction technique majeure qui est née d’un postulat majeur que le législateur a voulu intégrer à la loi. Il s’agit de la séparation des fonctions techniques administratives des fonctions politiques. C’est notamment ce postulat qui a conduit à la création du poste de secrétaire exécutif de la Commune, dont le profil, le mode de désignation et les attributions renseignent aisément sur le caractère hautement technique de cette fonction. Chef de l’administration communale, le secrétaire exécutif est au niveau central des organes techniques de la Commune comme l’est son répondant au niveau de l’arrondissement. Il est la pierre angulaire du développement local. C’est notamment à ce titre que le législateur l’a investi de la mission d’ordonnateur du budget. Comme attributions, il assure l’organisation de tous les services communaux, la gestion de ressources humaines, la délivrance des permis et autres autorisations que prévoient les lois et règlements dans les domaines de compétence de la Commune. Il assure en outre, la gestion des ressources financières et matérielles de la Commune ainsi que celle de la communication et de la publication. Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions, le secrétaire exécutif peut représenter la Commune dans la vie civile et pour tout ce qui relève de ses attributions propres. Aussi, devra-t-il organiser la gestion des services de voirie, d’assainissement et d’hygiène. Il organise par ailleurs, la gestion des archives et publie les règlements dans le ressort de la Commune. C’est du moins ce qui ressort des dispositions de l’article 128 de la loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin qui confère une frange importantes des attributions en temps dévolues au maire à ce nouveau cadre technique.

Des pouvoirs forts mais encadrés

Dans le processus d’élaboration de la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin, le législateur a pris soin de bien calibrer les choses pour éviter des excès et des abus de pouvoirs. Déjà, le secrétaire exécutif reste un cadre technique nommé par le maire mais sous l’autorité du comité de supervision de la Commune. Il est tenu de déférer aux orientations du comité de supervision qui reste le plus haut organe de la Commune. Quoique n’étant pas sous l’autorité directe du maire, le secrétaire exécutif peut toutefois être instruit par ce dernier dans certains domaines où il entretient une relation fonctionnelle avec ce dernier. Par ailleurs, des procédures administratives et disciplinaires peuvent entre engagées contre lui en cas de manquements graves ou de fautes lourdes sans préjudice des poursuites judiciaires dont il pourrait faire l’objet.

Gabin Goubiyi